15ème législature

Question N° 12189
de Mme Florence Lasserre (Mouvement Démocrate et apparentés - Pyrénées-Atlantiques )
Question écrite
Ministère interrogé > Action et comptes publics (M. le SE auprès du ministre)
Ministère attributaire > Sports

Rubrique > impôt sur le revenu

Titre > Exonération des primes liées aux performances

Question publiée au JO le : 18/09/2018 page : 8159
Réponse publiée au JO le : 20/11/2018 page : 10514
Date de changement d'attribution: 25/09/2018

Texte de la question

Mme Florence Lasserre-David interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur l'imposition des primes liées aux performances des athlètes médaillés aux jeux Olympiques et Paralympiques de PyeonChang de 2018. À compter des jeux de Los Angeles de 1984, les primes accompagnant les médailles remportées par les athlètes français ont été exonérées de toute imposition. Cette exonération fut remise en cause pour les primes reçues à l'occasion des jeux d'hiver qui se sont déroulés à Vancouver en 2010. Cependant, par le vote de l'article 4 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, les médaillés français des jeux Olympiques et Paralympiques de Rio de Janeiro ont bénéficié d'une exonération de l'impôt sur le revenu pour les primes reçues à cette occasion. Les médaillés des derniers jeux d'hiver de PyeonChang ont, quant à eux, reçu un courrier daté du 29 juin 2018, les informant que leurs primes seraient imposables à l'impôt sur le revenu. Le maintien d'une telle décision créerait, sans aucun doute, une inégalité de traitement entre les champions des jeux d'hiver et les champions des jeux d'été qui, tous, portent très haut les couleurs de la France. Aussi, elle souhaite savoir si le Gouvernement compte introduire une disposition tendant à exonérer les primes liées aux performances des médaillés de PyeonChang, afin de rétablir l'égalité de traitement devant l'impôt entre les athlètes des jeux d'hiver et les athlètes des jeux d'été.

Texte de la réponse

Jusqu'aux Jeux Olympiques de 2010, il était de tradition d'exonérer d'impôt sur le revenu les primes versées par l'État aux athlètes médaillés des Jeux Olympiques et Paralympiques en reconnaissance de la Nation à l'endroit de la performance sportive accomplie. Cette exonération avait été instituée pour la première fois par la loi de finances rectificatives pour 1991 et les Jeux d'été de Barcelone et d'Hiver d'Albertville. Elle avait appliquée à l'occasion des Jeux d'hiver de Lillehammer, reprise pour les Jeux d'Eté d'Atlanta et d'Hiver de Nagano, puis de Sydney et de Salt Lake City, de Turin en 2006 et de Pékin en 2008. Cette mesure a par ailleurs été étendue aux Jeux Paralympiques depuis 1996. Elle n'a pas été renouvelée pour les Jeux Olympiques de Vancouver, Londres et Sotchi. En 2010, l'article 5 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 a néanmoins prévu un dispositif d'étalement de la prise en compte des primes versées aux sportifs médaillés sur 6 ans. Ce dispositif d'étalement a été pérennisé par la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 qui a prévu à son article 80, codifié à l'article 163-0 A ter du code général des impôts, la possibilité pour les médaillés leurs éventuels guides et leur encadrement, de bénéficier, à leur demande, de la répartition à part égale sur 4 ans du montant de ces primes pour l'établissement de l'impôt sur le revenu. L'exonération a de nouveau été mise en place de manière ponctuelle pour les Jeux Olympiques et Paralympiques de RIO par la LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, article 4 (accord ponctuel après refus d'une demande de défiscalisation pérenne). Dans un souci d'équité entre les athlètes des Jeux d'Hivers et d'Été, la ministre des Sports a soutenu la proposition parlementaire de défiscalisation des primes pour les athlètes médaillés aux Jeux Olympiques et Paralympiques de PyeongChang, voté lors de la première lecture du projet de loi de finances pour 2019. A compter des prochains Jeux Olympiques et Paralympiques, ces primes seront soumises à l'impôt sur le revenu. Néanmoins, les sportifs étant dans des situations professionnelles précaires, le Gouvernement a décidé d'une revalorisation de ces primes à compter des prochains Jeux Olympiques et Paralympiques, c'est-à-dire pour les athlètes médaillés à Tokyo, ainsi qu'à leurs encadrants. Elle bénéficiera d'ailleurs davantage aux athlètes/bénéficiaires des primes qui sont le plus dans le besoin, à ceux qui ont le taux d'imposition le moins élevé. A noter que cette revalorisation de l'ensemble des primes permettra d'en revoir leur montant pour la première fois depuis 2008.