Réponse publiée le 18 décembre 2018

La question du financement et de la gestion des allocations individuelles de solidarité (AIS), notamment du revenu de solidarité active (RSA), est l'une des thématiques discutées dans le cadre de la conférence nationale des territoires (CNT). Une mission, conduite par MM. Alain Richard et Dominique Bur, a ainsi été chargée, en lien étroit avec les départements, de proposer des scenarios en vue d'assurer une meilleure maîtrise de l'évolution des dépenses liées aux AIS et de trouver un équilibre financier pérenne en la matière. Au titre de l'année 2016, le montant total des dépenses d'AIS (RSA, APA, PCH) assurées par les départements s'établit à près de 18,2 Mds€ (dont les dépenses de RSA représentent environ 10,7 Mds€, les dépenses d'APA environ 5,7 Mds€ et les dépenses de PCH environ 1,8 Md€). Ces dépenses d'AIS sont compensées par l'Etat à hauteur de 9,93 Mds€ en tenant compte des compensations historiques, garanties constitutionnellement, allouées sous forme de fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE), pour le RSA, ou de concours de la CNSA, pour l'APA et la PCH, ainsi que par le biais de mécanismes complémentaires d'accompagnement financier décidés par le législateur. Ainsi, le fonds de mobilisation départementale pour l'insertion (FMDI) est doté d'un montant fixé à 500 M€/an depuis 2006. Par ailleurs, à la suite du « Pacte de confiance et de responsabilité » adopté le 16 juillet 2013, de nouvelles ressources ont été attribuées aux départements dans le cadre de la loi de finances initiale pour 2014 afin de diminuer les « restes à charge » des départements en matière d'AIS : - En premier lieu, le dispositif de compensation péréquée (DCP), résultant du transfert par l'Etat des frais de gestion de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), constitue un mécanisme dynamique visant à financer les charges induites par les revalorisations exceptionnelles du montant forfaitaire du RSA socle décidées depuis 2013 ; - Il a été donné aux départements la possibilité de relever le taux plafond des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) de 3,8% à 4,5%, ce dispositif ayant généré une recette supplémentaire de DMTO de 5,26 Mds€ entre 2014 et 2017 ; - Dans le cadre de l'augmentation du taux plafond des DMTO, un fonds de solidarité en faveur des départements (FSD) a été mis en œuvre afin de réduire les inégalités constatées entre les départements en matière de « reste à charge » par habitant au titre des dépenses d'AIS. Enfin, quatre fonds exceptionnels de soutien aux départements ont été instaurés dans le cadre des lois de finances rectificatives pour 2010 (150 M€), 2012 (170 M€), 2015 (50 M€) et 2016 (200 M€). Un fonds exceptionnel doté de 100 M€ a été créé par la loi de finances rectificative pour 2017 afin de soutenir les départements confrontés aux situations financières les plus dégradées. Le département de La Réunion a bénéficié de : 3,65 M€ au titre du fonds voté en LFR 2012 versés en 2013 ; 6,7 M€ au titre du fonds ouvert en LFR 2015 versés en 2016 ; 6,62 M€ au titre du fonds ouvert en LFR 2016 versés en 2017 ; 10,29 M€ au titre du fonds ouvert en LFR 2017 versés en 2018. Déterminé à trouver un compromis avec les départements, au bénéficie des plus fragiles d'entre eux, le Gouvernement a déposé un amendement dans le cadre du projet de loi de finances initiale pour 2019, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, visant à : - créer un « fonds de stabilisation » doté de 115 M€/an sur 3 ans pour accompagner dès 2019 une trentaine de départements présentant une situation financière dégradée et des restes à charge AIS supérieurs à la moyenne nationale, ce qui constitue un signal fort de l'Etat en direction des départements ; - renforcer la péréquation horizontale des recettes de DMTO, à hauteur de 250 M€ dès 2019. Parallèlement à ces mesures visant à appuyer l'action menée par les départements et afin de répondre aux fortes attentes exprimées par les Français en matière de solidarité, le Président de la République a présenté le 13 septembre dernier la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté. Des financements seront ainsi apportés aux départements volontaires afin d'accompagner la dynamique de leurs dépenses en matière d'accompagnement social (135 M€ en 2019, 177 M€ en 2020, 208 M€ en 2021). Conscient des difficultés liées à l'accueil des mineurs non accompagnés, le Gouvernement a également confirmé qu'un soutien financier renforcé (141 M€ en 2019) serait apporté aux départements, tant au titre de la phase amont à la reconnaissance de la minorité que dans la phase aval au titre de l'aide sociale à l'enfance.