15ème législature

Question N° 1224
de M. Régis Juanico (Socialistes et apparentés - Loire )
Question écrite
Ministère interrogé > Travail
Ministère attributaire > Travail

Rubrique > sécurité des biens et des personnes

Titre > Compte personnel d'activité des sapeurs-pompi

Question publiée au JO le : 19/09/2017 page : 4450
Réponse publiée au JO le : 31/10/2017 page : 5340

Texte de la question

M. Régis Juanico attire l'attention de Mme la ministre du travail sur le compte personnel d'activité des sapeurs-pompiers volontaires. L'article 39 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels a créé le compte personnel d'activité (CPA). Dans ce dispositif, il est mis en place pour certaines activités d'intérêt général un même droit à capitaliser des heures de formation, avec le compte d'engagement citoyen (CEC). Les activités d'intérêt général ont été limitativement définies par la loi du 8 août 2016 comme celles accomplies pour le service civique, la réserve militaire, la réserve communale de sécurité civile, la réserve sanitaire, le maître d'apprentissage, certaines activités de bénévolat associatif et le volontariat dans les armées. Avec la loi relative aux sapeurs-pompiers professionnels et aux sapeurs-pompiers volontaires publiée le 28 décembre 2016, nous avons explicitement étendu ce CEC aux activités des sapeurs-pompiers volontaires. Un décret du 28 décembre 2016 relatif au compte d'engagement citoyen du compte personnel d'activité a donc organisé l'entrée en vigueur de ce CEC au 1er janvier 2017, mais n'a pu encadrer à temps le cas des sapeurs-pompiers volontaires. Aussi, il souhaiterait savoir si le décret nécessaire au compte d'engagement citoyen (CEC) spécifique aux sapeurs-pompiers volontaires sera publié au Journal officiel prochainement et s'il permettra, comme pour les autres catégories de bénéficiaires, d'en ouvrir le bénéfice dès le 1er janvier 2017, c'est-à-dire de comptabiliser les heures de volontariat à cette date.

Texte de la réponse

Le décret no 2017-828 du 5 mai 2017 relatif à l'accès des sapeurs-pompiers volontaires au compte d'engagement citoyen (CEC) du compte personnel d'activité (CPA) a été pris pour l'application de l'article 39 de la loi no 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels et de l'article 7 de la loi no 2016-1867 du 27 décembre 2016 relative aux sapeurs-pompiers professionnels et aux sapeurs-pompiers volontaires. L'article 3 du décret no 2017-828 susmentionné précise que les dispositions dudit décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2017. Les articles D. 5151-14 et D. 5151-15 du code du travail ont été modifiés en conséquence.