15ème législature

Question N° 12254
de M. Yannick Haury (La République en Marche - Loire-Atlantique )
Question écrite
Ministère interrogé > Transition écologique et solidaire
Ministère attributaire > Économie et finances

Rubrique > produits dangereux

Titre > Environnement et santé - Toxcité produits d'h

Question publiée au JO le : 18/09/2018 page : 8217
Réponse publiée au JO le : 18/12/2018 page : 11755
Date de changement d'attribution: 25/09/2018

Texte de la question

M. Yannick Haury attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la composition des couches pour enfants. En effet, la présence de résidus à risque toxique est régulièrement dénoncée par les associations, comme récemment encore par « 60 millions de consommateurs ». Des traces de dioxine et des résidus de glyphosate ou aussi d'autres pesticides sont ainsi relevés. Parfois ce sont des traces de composés organiques volatiles, polluants susceptibles de provoquer des irritations qui sont présentes. Même si des améliorations ont été faites par les fabricants, l'objectif « zéro toxicité en contact avec la peau » est loin d'être atteint et un réel manque de transparence et d'information du consommateur est à déplorer. Au-delà des couches, les mêmes regrets peuvent être formulés sur les produits d'hygiène des bébés avec tous les risques que cela entraîne pour la santé des enfants. Aussi, il le prie de bien vouloir lui indiquer si une action commune est envisageable avec le ministère de la santé sur ce sujet, avec éventuellement la mise en place d'une réglementation plus stricte dans le processus de fabrication et d'une obligation de transparence quant aux produits utilisés.

Texte de la réponse

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) contrôle régulièrement la présence de substances susceptibles de présenter un risque pour la santé dans les couches pour bébés. Ainsi a-t-elle conduit au cours des années 2017 et 2018 de nombreux contrôles et analysé vingt références de couches pour bébés et quatre références de couches pour adultes pour incontinence, à la recherche de ces substances. Aucun colorant azoïque, aucun allergène, aucun hydrocarbure aromatique polycyclique (HAP), aucun phtalate, ni pesticides, ni glyphosate, ni acide aminométhyl phosphonique (AMPA, produit de dégradation du glyphosate), n'ont été identifiés lorsque les conditions d'analyses reproduisaient les conditions d'utilisation réelles des produits. Pour les échantillons de cette enquête dans lesquels des composés recherchés ont été mis en évidence – essentiellement des dioxines, furanes et polychlorobiphényles (PCB) de type dioxines – il faut souligner que les substances ont été détectées le plus souvent à l'état de traces non quantifiables. Lorsque des teneurs étaient quantifiables, celles-ci étaient très basses et très proches des limites de quantification. L'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) a été saisie par la Direction générale de la santé et la DGCCRF en 2017 sur le sujet de la sécurité des couches pour bébés et des couches pour adultes pour incontinence. Elle devrait rendre son avis en début d'année 2019. Cet avis portera plus précisément sur les risques pour la santé liés à l'action des substances chimiques identifiées dans les couches pour bébés mais également dans les couches pour adultes pour incontinence. S'agissant des produits d'hygiène pour bébés, un cadre réglementaire strict s'applique à ces produits. Ainsi, le règlement (CE) n° 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 relatif aux produits cosmétiques prévoit un certain nombre de règles à respecter pour qu'un produit cosmétique puisse être mis sur le marché européen, notamment en matière de composition. Dans le cas des produits à destination des bébés ou des jeunes enfants, certaines règles de composition sont plus drastiques que pour le reste des produits cosmétiques : par exemple, l'utilisation de plusieurs conservateurs est interdite pour cette catégorie de produits. Le règlement susmentionné prévoit en outre une évaluation spécifique de la sécurité et de l'innocuité des produits cosmétiques destinés aux enfants de moins de trois ans, réalisée par un évaluateur de la sécurité disposant d'une qualification en adéquation avec la mission qui lui incombe. La DGCCRF est chargée de contrôler le respect de l'ensemble de ces dispositions, et s'y emploie au travers des enquêtes annuelles menées en matière de produits cosmétiques.