Texte de la question

M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la délivrance d'appareillage du type prothèses-orthèses orthopédiques. La loi en vigueur à ce jour impose que, pour exercer le métier d'orthopédiste-orthésiste et délivrer des appareillages de série et sur mesure, il faut être diplômé. Alors que l'on assiste à une augmentation des dépenses publiques pour certains appareillages, leur inquiétude, face à la possibilité de publication d'un arrêté qui permettrait à des employés de prestataires de matériel médical, non diplômés et formés en quelques heures, d'être habilités à la délivrance de ce type d'appareillage, grandit. Cette formation courte qui en découlerait, entraînerait de nombreuses difficultés, telles que la mise en danger des patients par une inaptitude à une prise en charge globale, la mise en péril de la profession d'orthopédiste-orthésiste, la mise en danger des écoles qui forment des professionnels de santé, avec un référentiel inscrit au RNCP de niveau III, sans oublier l'impact sur le budget de la sécurité sociale, en raison de méconnaissance des usages et des effets secondaires indésirables, liés à une mauvaise prise en charge ou une mauvaise délivrance de l'appareillage. Toutes ces situations seraient un préjudice pour les patients et pour les orthopédistes-orthésistes diplômés, puisqu'elles vont à l'encontre de la loi actuelle. Elle lui demande donc quelle est la position du Gouvernement sur l'opportunité de laisser des non-professionnels de santé se former au métier de l'appareillage.