15ème législature

Question N° 12263
de Mme Michèle Tabarot (Les Républicains - Alpes-Maritimes )
Question écrite
Ministère interrogé > Solidarités et santé
Ministère attributaire > Solidarités et santé

Rubrique > professions de santé

Titre > Infirmiers libéraux - Nomenclature générale d

Question publiée au JO le : 18/09/2018 page : 8206

Texte de la question

Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la mise à jour de la nomenclature générale des actes professionnels concernant les infirmiers libéraux. De nombreux infirmiers et infirmières déplorent que cette nomenclature soit devenue inadaptée et obsolète. Elle ne correspond plus aux actes prescrits par les médecins, devenant de fait une source importante d'erreurs dans les facturations. Les conséquences sont très lourdes pour ces professionnels libéraux qui, plusieurs années après, peuvent se voir réclamer le remboursement d'indus, parfois très lourds, alors que dans l'immense majorité des cas les erreurs sont commises de bonne foi du fait justement de l'inadaptation de la nomenclature. Les infirmiers libéraux sont au cœur du projet de développement de l'ambulatoire par les soins qu'ils apportent à domicile. Il convient dès lors de leur donner de meilleurs moyens et une sécurité renforcée dans l'exercice de leur métier. Plusieurs pistes d'améliorations sont ainsi envisageables. D'abord par un examen plus diligent des factures émises par les infirmiers libéraux afin de réduire les délais durant lesquels un remboursement peut leur être réclamé. Par ailleurs, il serait souhaitable de faire preuve d'une plus grande compréhension lorsque ces erreurs de cotation ne relèvent pas d'une intention frauduleuse. Enfin, les professionnels et leurs représentants réclament la définition d'une nouvelle nomenclature moderne et mieux adaptée, afin de limiter les difficultés liées à la facturation. Au regard de ces éléments, elle souhaiterait que le Gouvernement puisse faire connaître les mesures qu'il pourrait prendre en ce sens.

Texte de la réponse