15ème législature

Question N° 1226
de Mme Lise Magnier (UDI, Agir et Indépendants - Marne )
Question écrite
Ministère interrogé > Transports
Ministère attributaire > Transports

Rubrique > sécurité routière

Titre > Nouveau contrôle technique

Question publiée au JO le : 19/09/2017 page : 4447
Réponse publiée au JO le : 30/01/2018 page : 825

Texte de la question

Mme Lise Magnier attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la mise en place du nouveau contrôle technique des véhicules à partir de mai 2018. En application d'une directive européenne, le contrôle technique passera à partir de mai 2018 de 124 points de contrôle à 400. En cas de défaut grave constaté, le propriétaire du véhicule aura 24 heures pour opérer à la réparation et à la contre-visite avant l'immobilisation du véhicule concerné. S'il est effectivement incontestable que les 146 défauts jugés intolérables sont susceptibles de causer un danger immédiat, le délai de 24 heures accordé au propriétaire pour faire les réparations et procéder à la contre-visite est aberrant. En effet, dans un délai aussi court, il sera très difficile, voire impossible, de trouver un garagiste pouvant effectuer les réparations en si peu de temps et de faire jouer la concurrence pour diminuer les coûts, alors même que le prix du contrôle technique augmentera en raison de son durcissement. Une nouvelle fois, ce sont les plus modestes qui vont être touchés par cette mesure, après la vignette Crit'air, puisque ce sont les plus modestes qui ont des véhicules vieillissants nécessitant de passer des contrôles techniques réguliers. Par ailleurs, dans les zones rurales, le délai de 24 heures risque tout simplement d'empêcher les gens de se déplacer, notamment pour aller travailler. Aussi, elle lui demande de mettre en place graduellement le nouveau contrôle technique, en augmentant progressivement le nombre de points de contrôle, afin de permettre à tous une meilleure adaptation à cette nouvelle disposition, rappelant que la France est, pour l'instant, l'un des seuls pays de l'Union européenne à l'instaurer aussi rapidement.

Texte de la réponse

L'évolution réglementaire qui transpose au 20 mai 2018 la directive 2014/45/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 relative au contrôle technique périodique des véhicules à moteur et de leurs remorques, et abrogeant la directive 2009/40/CE, s'inscrit dans la perspective d'une réduction de moitié, par rapport à 2010, du nombre de tués sur les routes à l'horizon 2020 dans l'Union européenne. Cette évolution réglementaire, à l'image de ce que prévoit la directive qu'elle transpose, classifie les défaillances constatées lors des contrôles techniques périodiques selon trois catégories : les défaillances mineures n'ayant aucune incidence notable sur la sécurité du véhicule ou sur l'environnement, les défaillances majeures susceptibles de compromettre la sécurité du véhicule, d'avoir une incidence négative sur l'environnement ou de mettre en danger les autres usagers de la route et, enfin, les défaillances critiques constituant un danger direct et immédiat pour la sécurité routière ou ayant une incidence sur l'environnement. L'introduction de cette classification pour les véhicules légers, déjà en place aujourd'hui en France dans le domaine des véhicules lourds, s'inscrit dans une démarche de cohérence, associée à un objectif de renforcement de la sécurité routière. Ce renforcement consiste notamment en une amélioration de l'information délivrée aux propriétaires de véhicules. La nouvelle classification des défaillances associées aux véhicules légers permettra ainsi d'évaluer plus finement l'état de ces véhicules. En particulier, les défaillances critiques seront réservées aux anomalies graves qui mettent directement en danger la vie des occupants du véhicule ou des autres usagers de la route, comme une absence de liquide de frein, un disque de frein cassé, l'absence de fonctionnement de l'ensemble des feux stop ou encore une mauvaise fixation des roues. En parallèle, cette évolution réglementaire prévoit un changement de la nomenclature des points de contrôle et des défaillances potentielles. Elle passera ainsi de 123 à 131 points de contrôle pour les véhicules légers. Si le nombre de points de contrôle n'augmente pas de manière significative, les 409 défaillances potentielles de la nomenclature actuelle augmenteront quant à elles mathématiquement à environ 600, du fait de l'introduction du nouveau niveau de gravité. Comme c'est déjà le cas pour les véhicules lourds, les véhicules légers qui seront soumis à une obligation de contre-visite pour une ou plusieurs défaillances critiques se verront délivrer un contrôle technique valide jusqu'à la fin de la journée. Ils ne seront donc jamais immobilisés par les centres de contrôle technique. A partir du lendemain du contrôle, ils pourront ensuite retrouver la validité de leur contrôle technique après avoir justifié des réparations dans le cadre d'une contre-visite. Cette contre-visite pourra être réalisée, comme aujourd'hui, dans un délai de deux mois.
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