Réponse publiée le 30 octobre 2018

La loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (loi ENE) et ses décrets d'application ont réformé le droit applicable en matière d'affichage publicitaire afin d'améliorer la qualité du cadre de vie, de lutter contre les nuisances visuelles, de favoriser la mise en valeur du paysage et du patrimoine culturel et de participer aux efforts d'économie d'énergie, tout en garantissant le respect de la liberté d'expression, de la liberté du commerce et de l'industrie et le bon exercice de l'activité des opérateurs économiques du secteur de la publicité extérieure. Dans ce cadre, les nouvelles dispositions relatives à l'affichage publicitaire contenues dans le code de l'environnement, encadrent notamment les conditions d'implantation, les caractéristiques des dispositifs (formats, hauteurs…), les conditions d'extinction pour ce qui concerne la publicité lumineuse. La compétence en matière de police de publicité est exercée par le maire au nom de la commune lorsque le territoire communal est couvert par un règlement local de publicité (RLP) et par le préfet en l'absence d'un tel règlement. Les services de l'État sont particulièrement attentifs aux infractions commises en matière de publicité extérieure et mènent de nombreuses actions de contrôles et de sanctions (mise en demeure de faire cesser l'infraction, recouvrement d'une astreinte…). En amont d'une telle mise en demeure, ils recourent souvent à une procédure amiable qui suffit dans la très grande majorité des cas à faire régulariser ou à faire démonter l'installation illégale par le contrevenant. Pour ce qui concerne les écrans vidéo, ils constituent des publicités numériques et leur installation est strictement encadrée par les dispositions du code de l'environnement. Le législateur a décidé de les soumettre à demande d'autorisation préalable afin que l'autorité compétente en matière de police puisse veiller à ce qu'ils respectent les règles de formats, d'implantation et de luminosité qui sont leur sont propres. Le dossier doit ainsi comporter l'analyse du cycle de vie du dispositif, sa visibilité depuis la voie publique la plus proche ainsi que l'indication des valeurs moyennes et maximales de luminance. Par ailleurs, l'autorisation est délivrée pour une durée limitée de 8 ans, en tenant compte notamment du cadre de vie environnant et de la nécessité de limiter les nuisances visuelles pour l'homme et l'environnement