Réponse publiée le 4 décembre 2018

La mise en œuvre de l'interlocuteur social unique (ISU) en faveur des travailleurs indépendants au 1er janvier 2008 a rencontré certaines difficultés. Aussi, des missions IGAS-IGF et de la cour des comptes ont examiné et analysé les dysfonctionnements de dispositif. L'ACOSS et le RSI se sont engagés dès 2011 auprès des pouvoirs publics à mettre en œuvre un programme d'action pour rétablir un correct fonctionnement du système d'information et résorber les anomalies. Le régime social des indépendants est ainsi parvenu à améliorer progressivement, sur la période 2012 – 2015, la situation. Les années 2016 et 2017 ont été consacrés à l'instauration d'une instance de pilotage intégrée ACOSS/RSI ainsi qu'à la remise en état du système d'information de l'ACOSS et du RSI sur le périmètre de la gestion administrative, du calcul des cotisations, et du recouvrement amiable et forcé. Inscrit dans le programme présidentiel, le projet de suppression du RSI et du transfert de ses activités vers les organismes du régime général de sécurité sociale a fait l'objet de l'article 15 de la loi de financement de la sécurité sociale pour l'année 2018. La mise en œuvre de cette importante transformation structurelle de la protection sociale des indépendants s'échelonne sur 2 ans ; 2018 et 2019 seront en effet les années de préparation, planification et déploiement de l'ensemble des actions qui doivent permettre de réaliser efficacement cette transition. Si le projet de suppression des structures du RSI n'intègre pas en lui-même de dispositions relatives à d'éventuelles évolutions en matière d'assiette des cotisations, il est cependant accompagné d'un ensemble de mesures de simplification des services apportés aux travailleurs indépendants et en faveur de leur pouvoir d'achat. Ainsi, sur ce dernier point et depuis janvier 2018, ont été mises en œuvre les mesures suivantes : - Compensation de la hausse de CSG (baisse de la cotisation d'allocations familiales de 2,15 points pour les travailleurs indépendants). - Gain de pouvoir d'achat pour 75% des travailleurs indépendants, par l'exonération dégressive des cotisations d'assurance maladie et maternité (concerne les travailleurs indépendants dont les revenus annuels nets sont inférieurs à 43 000 euros environ, soit l'équivalent de trois fois le SMIC). - Evolution des plafonds de la microentreprise : jusqu'ici ce dispositif était réservé aux travailleurs indépendants dont le chiffre d'affaires annuel était inférieur à 82 800 euros pour la vente de marchandises, ou 33 100 euros pour une prestation de service. Les plafonds du régime de la microentreprise sont doublés, portés respectivement à 170 000 euros et 70 000 euros. - Les micro-entrepreneurs dont l'activité est saisonnière ne sont plus pénalisés par les mécanismes de proratisation du chiffre d'affaires ; ils peuvent désormais rester au régime micro, si sur l'année, leur chiffre d'affaires ne dépasse pas le seuil limite annuel. - Continuité des droits aux indemnités journalières (IJ) maladie garantie en début d'activité indépendante : afin d'éviter les ruptures de droits aux IJ en cas de changement d'activité, les assurés anciennement salariés qui débutent une activité indépendante (soit 85% des créateurs d'entreprise) bénéficieront pendant les 12 premiers mois d'un droit à une indemnisation de leurs arrêts de travail au niveau de leurs IJ de salarié. Pour 2019, d'autres mesures sont prévues à partir du 1er janvier : - Suppression de la cotisation foncière des entreprises (CFE) minimum pour les très petites activités générant un montant de chiffre d'affaires ou de recettes inférieur ou égal à 5 000 euros. - Année blanche pour les créateurs d'entreprise : ce dispositif bénéficiera à tous les entrepreneurs ayant un revenu annuel net inférieur à 40 000 euros leur première année d'exercice. Cette exonération prendra la forme d'un élargissement des conditions d'éligibilité à l'exonération actuellement accordée aux chômeurs créateurs et repreneurs d'entreprise (ACCRE). - Exonérations dégressives de cotisations pendant trois ans pour tous les micro-entrepreneurs (25%, 50% puis 75% du niveau de cotisations normal).