Réponse publiée le 4 juin 2019

Le Gouvernement a fait de l'amélioration de la couverture numérique voix comme accès à Internet sur les réseaux fixes comme mobiles une priorité de son action au service de la cohésion et de la compétitivité de nos territoires. Lancé en 2013, le plan France Très Haut Débit vise à garantir à tous les Français un accès à internet très haut débit (> 30 Mbit/s) à l'horizon 2022. Le plan repose sur deux composantes : les réseaux déployés par les opérateurs privés sur leurs ressources propres et les réseaux d'initiative publique déployés sous la responsabilité des collectivités territoriales, cofinancés par l'Etat à hauteur de 3,3 milliards d'euros. Aujourd'hui, la totalité des départements, métropolitains comme d'outremer, ont structuré et planifié leur projet de déploiement, et la plupart d'entre eux sont entrés dans une phase opérationnelle, qui comprend des phases d'études préalables antérieures aux premiers déploiements physiques des réseaux. L'ensemble des financements de l'Etat sont d'ores et déjà engagés sur les projets de réseau d'initiative publique (RIP) des collectivités. 70 % de ces réseaux ont déjà sécurisé le financement de la généralisation du déploiement de la fibre optique sur la totalité de leur territoire dans le cadre de l'enveloppe financière de 3,3 milliards d'euros mise à leur disposition par l'Etat. Lors de la conférence nationale des territoires du 17 juillet 2017, le Président de la République a fixé un objectif intermédiaire ambitieux : garantir l'accès de tous les Français au bon haut débit (> 8 Mbit/s) d'ici 2020. 6 % des foyers ne bénéficieront en effet pas de bon haut débit par les réseaux filaires à cette échéance, dans des territoires majoritairement ruraux. Le Gouvernement propose donc un soutien financier aux particuliers concernés allant jusqu'à 150 euros pour l'installation d'équipements de réception d'internet par satellite ou par les réseaux hertziens terrestres. Ce dispositif « Cohésion numérique des territoires », doté de 100 millions d'euros, permettra de soutenir directement l'équipement des utilisateurs. Le 22 mars 2019, le dispositif « cohésion numérique des territoires » a été lancé à l'occasion du déplacement du Premier ministre dans le Gers sur le numérique. En ce qui concerne le mobile, le Gouvernement, l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) et les opérateurs sont parvenus en janvier 2018 à un accord historique, le « New Deal » mobile, qui vise à généraliser la couverture mobile de qualité pour l'ensemble des Français, afin de résorber les « zones blanches ». Pour la première fois, l'Etat a fait le choix de prioriser l'objectif d'aménagement du territoire dans les critères d'attribution des fréquences mobiles et mobilise son patrimoine, les fréquences, au service d'une extension et d'une amélioration de la couverture mobile des territoires. Les opérateurs se sont notamment engagés à étendre la couverture mobile à des zones non ou mal couvertes et ont l'obligation de couvrir 5 000 nouveaux sites chacun (dont certains pourront être mutualisés), identifiés par les collectivités territoriales à un rythme de 600 à 800 sites par an. Ce dispositif de couverture ciblée repose sur l'action d'équipes-projets locales, rassemblant le Préfet et l'ensemble des collectivités publiques concernées, qui ont pour mission d'identifier les zones prioritaires à équiper et de faciliter la mise en œuvre des déploiements par les opérateurs sur le terrain. En 2018, ce dispositif a permis d'identifier 600 sites mobile à construire, tandis que 700 feront l'objet d'un arrêté en 2019. 207 premiers sites mobiles ont déjà été identifiés pour 2019, et ont fait l'objet d'un arrêté signé par le Premier ministre le 22 mars. Enfin, concernant l'arrêt de la commercialisation de nouveaux accès au réseau téléphonique commuté qui est intervenu en novembre 2018, il convient de préciser que l'arrêt effectif par Orange de la technologie RTC n'est pas prévu avant plusieurs années et va se dérouler de manière progressive par zone géographique. Il ne commencera pas avant fin 2023 et pourrait prendre entre 5 et 10 ans à compter de cette date. En tout état de cause, le Gouvernement veillera à ce que la transition soit préparée efficacement par les opérateurs et respecte les intérêts des utilisateurs.