Le contrôle du respect des règles relatives au repos hebdomadaire est assuré par les contrôleurs des transports terrestres (CTT) placés sous l'autorité de la ministre chargée des transports ou par les forces de l'ordre. Ces contrôles sont effectués lors d'opérations de contrôle en bord de route programmées dans le cadre de plans régionaux de contrôle (PRC) élaborés mensuellement ou trimestriellement par les directions régionales en collaboration avec les partenaires interministériels (ministère de l'intérieur, ministère du travail…). S'agissant des contrôles portant sur l'interdiction de prise du repos hebdomadaire normal en cabine, dans le cadre des PRC, des opérations ciblées sont d'ores et déjà réalisées régulièrement sur les parkings utilisés par les poids-lourds. Depuis début 2018, ce sont 1 200 infractions à l'interdiction de prise de repos hebdomadaire normal en cabine qui ont été relevées par les CTT. En bord de route, les infractions à cette interdiction donnent lieu à une contravention de 5e classe assortie, pour les entreprises non établies en France, du règlement d'une somme forfaitaire (consignation) visant à assurer le paiement de l'amende, après le jugement du tribunal. Une entreprise fréquemment sanctionnée en bord de route peut être identifiée comme infractionniste aux dispositions de l'article L. 3315-4-1 et poursuivie sur cette base délictuelle, qui peut ouvrir à des sanctions pécuniaires pouvant atteindre 30 000 euros et jusqu'à un an de prison à l'encontre du responsable légal de l'entreprise incriminée. Par ailleurs, la France a eu à cœur au cours des négociations relatives à la révision du Paquet mobilité 1 qui se sont concrétisées par un accord de compromis, lors du Conseil de l'Union européenne du 3 décembre dernier, d'améliorer les conditions de vie des conducteurs routiers, tout en préservant le marché national du dumping par des entreprises étrangères. Tout accord a été conditionné à l'interdiction de la prise du repos hebdomadaire normal en cabine. D'autres dispositions permettant de lutter contre le dumping social font également partie du compromis final : obligation de retour du conducteur toutes les trois ou quatre semaines, application renforcée du détachement, notamment au cabotage soumis également à l'introduction d'une période de carence de cinq jours, préservation des plafonds hebdomadaires de temps de conduite ou encore restrictions à la possibilité d'enchaîner deux repos réduits. Ce faisant, la France a contribué au renforcement de l'arsenal normatif européen permettant une lutte efficace contre la concurrence déloyale et les conditions de vie et de travail indignes auxquelles font face certains conducteurs routiers étrangers. Le renforcement des capacités de contrôle constitue également un point essentiel du compromis adopté. Le déploiement d'un nouveau tachygraphe intelligent « V2 » est prévu dès 2022 sur les véhicules neufs opérant à l'international, le rétrofit (équipement des anciens véhicules) s'achevant dès 2024. Ce nouveau tachygraphe, qui permettra notamment l'enregistrement des passages de frontières et la conservation des données sur une durée plus longue, sera un instrument précieux dans les mains des contrôleurs pour vérifier le respect de la réglementation sociale européenne, du détachement et du cabotage. Les autorités françaises sont déterminées à favoriser l'aboutissement de ces négociations et l'adoption des textes révisés au plus tôt. Elles souhaitent que le compromis du 3 décembre 2018 puisse servir de référence pour le texte qui sera finalement adopté.