Texte de la question
M. Philippe Berta attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la diversité des techniques de substitution aux produits phytopharmaceutiques. Le plan d'action national pour une utilisation durable des produits phytopharmaceutiques, tel que défini à l'article L. 253-6 du code rural et de la pêche maritime, met fortement l'accent, au sein des techniques de substitution, sur le développement des produits de biocontrôle. L'essor des produits de biocontrôle est, en effet, indispensable à la construction d'alternatives à même de réconcilier performance économique, protection des populations et restauration de la biodiversité. Il n'est, cependant, pas suffisant pour y parvenir. La mobilisation de l'ensemble des produits et techniques de substitution, en fonction de l'état de l'art de la recherche, comprenant a minima les produits de biocontrôle, les techniques d'agriculture de précision et la lutte intégrée contre les ennemis des cultures est indispensable pour parvenir à un résultat ambitieux. Si les alternatives autres que le biocontrôle ne sont pas absentes du plan, elles y ont une place qui pourrait être accrue. Le Gouvernement n'a pas souhaité, au cours de l'examen du projet de loi dit EGAlim inscrire dans la loi la nécessité de développer les techniques d'agriculture de précision et la lutte intégrée contre les ennemis des cultures, comme c'est le cas pour le biocontrôle. Il souhaite donc savoir si, et par quel moyen, le ministère de l'agriculture entend donner une impulsion nouvelle par rapport aux objectifs qui étaient ceux d'EcoPhyto et de la directive 2009/128, en direction des innovations technologiques et des variétés tolérantes ou résistantes.
Texte de la réponse
Dans le but de limiter l'utilisation des produits phytopharmaceutiques, le Gouvernement a publié, le 25 avril 2018, un plan d'actions sur les produits phytopharmaceutiques et une agriculture moins dépendante aux pesticides, réaffirmant l'objectif d'une réduction de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques de 25 % à l'horizon 2020 et 50 % à l'horizon 2025. L'atteinte de ces objectifs nécessite des avancées de la science et de la technique. C'est pourquoi une des quatre priorités de ce plan est d'amplifier la recherche-développement d'alternatives et la mise en œuvre de ces solutions par les agriculteurs. Les actions de ce plan d'actions renforcent le plan Ecophyto II, qui devient par conséquent Ecophyto II+. Lors du comité d'orientation stratégique et de suivi du plan du 27 juillet 2018, les ministres chargés de l'agriculture, de l'environnement, de la santé et de la recherche ont décidé, dans le cadre des 71 millions d'euros de crédits publics mobilisés chaque année au titre d'Ecophyto aux niveaux national et régional, de renforcer les moyens consacrés aux actions de recherche appliquée, au transfert de l'innovation et au déploiement des collectifs d'agriculteurs. Un programme prioritaire de recherche (30 millions d'euros) destiné à accroître la mobilisation de la communauté scientifique a également été annoncé par la ministre chargée de la recherche. Concernant les axes de travail, la stratégie nationale de recherche et d'innovation du plan Ecophyto II fixe dans ses priorités, la recherche de solutions innovantes alternatives pour la gestion des bioagresseurs en mobilisant les leviers du biocontrôle, de l'innovation technique variétale, des méthodes agronomiques et des innovations organisationnelles. Ainsi, dans le cadre des appels à projet de recherche du plan Ecophyto II, cinq programmes sectoriels de recherche-développement à forte visée opérationnelle seront lancés, correspondant à des leviers majeurs pour réduire et améliorer l'usage des produits phytopharmaceutiques, agricoles et non agricoles : le biocontrôle, les agroéquipements (y compris la robotique) et les équipements de protection individuelle, l'innovation variétale et la gestion durable de la flore adventice, les solutions techniques substitutives dans les jardins, espaces végétalisés et infrastructures. Par ailleurs, le volet agricole du grand plan d'investissement, grâce à la mobilisation des dispositifs du programme des investissements d'avenir 3, permettra de soutenir le développement et la mise sur le marché de nouvelles solutions technologiques en agroéquipement.