15ème législature

Question N° 12317
de Mme Sophie Panonacle (La République en Marche - Gironde )
Question écrite
Ministère interrogé > Agriculture et alimentation
Ministère attributaire > Agriculture et alimentation

Rubrique > aquaculture et pêche professionnelle

Titre > Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche

Question publiée au JO le : 25/09/2018 page : 8394
Réponse publiée au JO le : 30/10/2018 page : 9696
Date de changement d'attribution: 16/10/2018

Texte de la question

Mme Sophie Panonacle attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP). Le FEAMP s'inscrit dans le cadre de la politique commune de la pêche et de la politique maritime intégrée. Soutenant le développement économique et durable de la pêche et de l'aquaculture, le FEAMP est un instrument financier doté d'une enveloppe budgétaire pluriannuelle. Pour la période 2014-2020, celle-ci s'élève à 588 millions d'euros pour la France et permet d'intervenir à trois niveaux. D'abord en faveur des pêcheurs et des aquaculteurs pour le développement de pratiques durables. Ensuite, pour aider les populations côtières à diversifier leurs activités économiques. Enfin, le FEAMP finance des projets destinés à créer des emplois et à améliorer la qualité de vie le long du littoral européen. La mesure 48 du FEAMP, dédiée aux investissements productifs en aquaculture, vise par exemple à renforcer l'attractivité des métiers qui lui sont associés, à améliorer la durabilité environnementale des exploitations et encore la compétitivité des entreprises. La disponibilité des ressources financières affectées à cette mesure, particulièrement sollicitée dans de nombreuses régions, soulève de vives inquiétudes chez les professionnels. Ils sont en effet nombreux à craindre que les enveloppes gérées par les régions ne soient pas dimensionnées à la hauteur des demandes et des dossiers en cours de traitement. Fort de ce constat qui illustre la réussite du Fonds pour le domaine de l'aquaculture, elle lui demande s'il a connaissance de ces difficultés et les mesures que l'État est en mesure de prendre pour apporter un soutien aux régions concernées.

Texte de la réponse

L'évolution du nombre de demandes d'aides déposées par des entreprises aquacoles fait effectivement apparaître un risque de saturation de l'enveloppe de la mesure relative aux investissements productifs pour l'aquaculture (mesure 48) du fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP). Toutefois, les données disponibles dans le système d'information OSIRIS du FEAMP ne font état d'un taux d'engagement global, à ce jour, que d'environ 50 % sur cette mesure. Il y a donc lieu, dans un premier temps, de gérer au cas par cas les situations qui pourraient être problématiques dans certaines régions. Il a ainsi été demandé aux services instructeurs de procéder, sur le système d'information OSIRIS du FEAMP, aux désengagements comptables des crédits sous-consommés par les projets achevés. Cela permettra de dégager des marges de manœuvre au profit de cette mesure. Dans un deuxième temps, il pourrait être envisagé de libérer au cas par cas des crédits depuis des mesures régionales ou nationales pour les régions qui ne disposent pas des marges de manœuvre suffisantes. Enfin, une modification de la maquette financière du FEAMP pour acter les transferts entre mesures sera réalisée ultérieurement, à l'occasion de la révision à mi-parcours du programme opérationnel en 2019. Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture a écrit en ce sens, le 21 septembre 2018, aux services instructeurs et à la région Normandie en tant que région-pilote pour le FEAMP.