Texte de la question
Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les désaccords entre pêcheurs français et britanniques concernant la pêche à la coquille Saint-Jacques en baie de Seine. La pêche à la coquille Saint-Jacques est soumise à de nombreuses réglementations en France, qui ne s'appliquent pas aux pêcheurs britanniques. Pour une meilleure gestion de la ressource, la France s'est imposée une série de mesures vertueuses telles que la limitation de la taille des bateaux autorisés à pêcher la Saint-Jacques (inférieure à 15 mètres), une ouverture de la pêche du 1er octobre au 15 mai (pour permettre aux stocks de se régénérer pendant l'été) mais aussi la mise en place d'un maillage minimum. La pêche à la coquille Saint-Jacques concerne environ 300 navires en baie de Seine pour un chiffre d'affaires annuel estimé à 60 millions d'euros. Le partage de la baie de Seine fait l'objet d'un accord particulier renégocié tous les deux ans depuis 2013, qui régule l'accès à la flotte britannique, mais cet accord ne vaut que pour les bateaux de plus de 15 mètres. Cet accord était assez satisfaisant mais depuis 3 ans, les navires de moins de 15 mètres britanniques se sont multipliés. N'étant soumis à aucune limite ces navires pillent la ressource avant même que les Français n'ouvrent la pêche. En 2018, les négociations se sont avérées particulièrement tendues et l'accord n'a été trouvé que le lundi 17 septembre 2018. Les pêcheurs normands du secteur Manche Est réclament la reconnaissance d'un « box » communautaire avec une double ouverture, permettant de préserver le cœur du gisement. Ils souhaitent également une période d'ouverture commune et la mise en place d'un maillage minimum à respecter. Elle souhaiterait donc connaître les mesures qu'il envisage pour préserver la ressource d'une pêche trop agressive des voisins britanniques mais également préserver la pérennité du travail des pêcheurs normands.
Texte de la réponse
La coquille Saint-Jacques est une ressource précieuse pour les professionnels de la pêche français. Ces derniers ont mis en œuvre des mesures de gestion très contraignantes (sélectivité des engins de pêche, périodes de fermeture) afin de préserver cette ressource à haute valeur ajoutée. Ces efforts expliquent l'abondance actuelle de la coquille Saint-Jacques en Baie de Seine, à la fois dans les eaux territoriales françaises, mais aussi dans le proche extérieur de la Baie de Seine, dans les eaux communautaires. Depuis plusieurs années, un accord franco-britannique est traditionnellement négocié entre professionnels des deux pays. Cet accord vise à ce que les navires britanniques, de quinze mètres et plus, respectent des dates de fermeture que tous les professionnels français s'imposent pour préserver la ressource. L'inclusion des navires de moins de quinze mètres dans cet accord, voulue par les professionnels français, n'a cependant pas fait consensus et l'accord n'a donc pas pu être signé pour 2018, ce qui a provoqué l'altercation d'août 2018 entre flottilles. Deux réunions, à Londres et à Paris, ont été organisées entre professionnels et administrations français et britanniques, afin de trouver une solution pour la signature d'un accord en 2018. Ces réunions n'ont pu directement aboutir, mais les échanges n'ont jamais été rompus et les représentants professionnels ont continué à négocier, avec l'accompagnement des administrations françaises et britanniques, pour trouver un accord concernant une nouvelle fois les seuls navires de plus de quinze mètres. Un accord a finalement été signé le 18 septembre 2018. Il préserve les intérêts essentiels des professionnels français et limite les prélèvements prématurés, en encadrant les périodes de pêche des navires britanniques de quinze mètres et plus. En effet, ces navires britanniques s'engagent ainsi à ne pas pêcher de coquille Saint-Jacques dans toute la Manche Est jusqu'au 31 octobre 2018 et bénéficient, en contrepartie, d'un échange de quotas d'effort de pêche de la part de la France, dans les mêmes conditions que l'an passé. Le Gouvernement s'est pleinement investi, tant au niveau technique que diplomatique pour permettre l'issue favorable de ces échanges. Au-delà, conformément à la volonté des pêcheurs normands, le projet de création, au niveau communautaire, d'une zone biologique sensible dite « box », a été portée par la France. Elle est actuellement à l'étude par les États membres du groupe régional « eaux occidentales septentrionales », dans le cadre d'un projet de recommandation commune basée sur les articles 18.7 et 8.2 du règlement de base de la politique commune de la pêche. La France soutient pleinement ce projet de nature à préserver durablement la ressource et les intérêts économiques des pêcheurs français, puisqu'il instituerait des dates communes de pêche pour tous les navires européens, quels que soient leur pavillon ou leur taille.