15ème législature

Question N° 12319
de Mme Barbara Pompili (La République en Marche - Somme )
Question écrite
Ministère interrogé > Agriculture et alimentation
Ministère attributaire > Agriculture et alimentation

Rubrique > aquaculture et pêche professionnelle

Titre > Surpêche en Méditérannée - Position de la Fra

Question publiée au JO le : 25/09/2018 page : 8394
Réponse publiée au JO le : 12/03/2019 page : 2344
Date de changement d'attribution: 16/10/2018

Texte de la question

Mme Barbara Pompili appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la surpêche en Méditerranée. La Méditerranée est la mer la plus surexploitée d'Europe et certaines espèces sont proches de l'effondrement biologique. Selon la Commission européenne, 90 % des stocks évalués seront surexploités en 2025 en l'absence d'effort collectif. Début mars 2018, la Commission européenne a donc proposé un plan pluriannuel de pêche en Méditerranée occidentale sur lequel des négociations sont en cours. Ce plan porte sur les stocks démersaux les plus importants, essentiellement pêchés au chalut de fond et vise à atteindre les objectifs de la politique commune de la pêche (PCP), dont notamment celui de la reconstitution des stocks en 2020. Les avis scientifiques sont unanimes sur la nécessité de mesures fortes pour atteindre les objectifs fixés par la PCP comme par exemple la restriction du chalutage sur les zones de frais et de reproduction, l'introduction de quotas, un meilleur contrôle et suivi des captures. M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation a indiqué lors des Assises nationales de la pêche en juin 2018 que les mesures proposées en vue du plan pluriannuel de pêche en Méditerranée occidentale nécessitaient d'être revues. Aussi elle lui demande quelles positions la France entend défendre afin de garantir que ce plan pluriannuel de pêche en Méditerranée occidentale soit à la hauteur des attentes, au regard des enjeux en matière de biodiversité.

Texte de la réponse

La politique commune de la pêche prévoit l'adoption de plans de gestion pluriannuels par zone géographique dans l'objectif de concilier la gestion des stocks au rendement maximal durable et une prévisibilité des possibilités de pêche sur plusieurs années. Les plans de gestion des stocks de mer du Nord et de mer Baltique ont été publiés. Le plan de gestion des stocks des eaux occidentales est également en cours de publication. Pour faire face à la situation préoccupante des stocks halieutiques en Méditerranée, la Commission européenne a présenté en mars 2018 une proposition de règlement relatif à la mise en œuvre d'un plan de gestion pluriannuel pour les espèces démersales de Méditerranée occidentale. Cette proposition présentait toutefois initialement des mesures difficilement compatibles avec la soutenabilité socio-économique de la filière, notamment la limitation du temps de pêche à 12 heures par jour et l'interdiction saisonnière de chalutage dans les eaux à moins de 100 mètres de profondeur. Lors des négociations, il est apparu prioritaire pour le Gouvernement de défendre une approche progressive qui tienne compte de la soutenabilité socio-économique des mesures prises pour l'ensemble de la filière. Suite au vote du Parlement européen et à l'adoption d'un compromis par le Conseil des ministres de la pêche le 10 janvier 2019, le trilogue entre institutions européennes sur le plan de gestion des espèces démersales de Méditerranée occidentale s'est tenu le 4 février 2019 et a permis d'aboutir à un accord équilibré. S'agissant des mesures spatiotemporelles, une interdiction de chalutage est prévue, trois mois par an, aux zones situées jusqu'à 6 milles nautiques des côtes. Ce critère alternatif a été proposé par la France, car il est beaucoup moins pénalisant que celui de la profondeur pour les flottes d'Occitanie notamment. Pour atteindre le rendement maximal durable dans les cinq ans après l'entrée en vigueur du plan, celui-ci prévoit une baisse de l'effort de pêche de 10% la première année puis de 30% au plus de la deuxième à la cinquième année de mise en œuvre de ce plan. Enfin, la durée maximale de pêche par jour a été portée de 12 heures à 15 heures, par principe, et pourra aller jusqu'à 18 heures pour tenir compte du temps de trajet entre le port et la zone de pêche. Les dispositions prévues dans ce plan paraissent donc de nature à concilier l'objectif nécessaire de reconstitution des stocks halieutiques et la prise en compte légitime des contraintes et attentes des acteurs professionnels.