15ème législature

Question N° 12334
de M. Hubert Wulfranc (Gauche démocrate et républicaine - Seine-Maritime )
Question écrite
Ministère interrogé > Solidarités et santé
Ministère attributaire > Éducation nationale et jeunesse

Rubrique > communes

Titre > Généralisation du dispositif « cantine à 1 eu

Question publiée au JO le : 25/09/2018 page : 8427
Réponse publiée au JO le : 08/01/2019 page : 126
Date de changement d'attribution: 16/10/2018

Texte de la question

M. Hubert Wulfranc interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la déclinaison opérationnelle du plan pauvreté présenté par le chef de l'État en terme de soutien à la restauration scolaire, notamment pour la mise en place de la « cantine à 1 euro ». De nombreuses communes ont déjà mis en place des systèmes de tarification solidaire dans le cadre de leur service de restauration scolaire. Une grille tarifaire est alors appliquée aux familles en fonction des revenus et de la composition familiale, permettant ainsi de déterminer un quotient pour moduler l'effort financier demandé aux familles et faciliter l'accès à la restauration scolaire. Les foyers les plus modestes s'acquittent alors d'un tarif préférentiel pouvant aller parfois, jusqu'à la gratuité. Le dispositif présenté par le Président de la République se limite, en l'état, aux seules communes qui n'ont pas encore adopté de système de tarification solidaire et ce, sur la base du volontariat. Seules ces communes bénéficieraient d'un soutien financier de l'État pour mettre en place ce dispositif. Le caractère non universel de cette mesure pose question. Les communes qui ont déjà fait le choix de la tarification solidaire avec les efforts financiers conséquents induits seraient privées du concours financier de l'État, quand bien même leurs écoles accueilleraient de nombreux enfants issus de familles défavorisées ou modestes et continueraient de déployer leurs efforts pour accroître le nombre d'enfants reçus dans leur service de restauration scolaire. L'école de la République et ses services connexes se doivent d'être universels en application du principe d'égalité de traitement, principe au cœur du pacte républicain. Il lui demande donc quelles dispositions entend prendre le Gouvernement pour généraliser le dispositif « cantine à 1 euro » à l'ensemble du territoire national ainsi que pour abonder les budgets des communes qui vont, ou qui ont d'ores et déjà adopté un système de tarification solidaire.

Texte de la réponse

Face au constat de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE 2015) faisant état de 3 millions d'enfants pauvres en France, la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté du 14 septembre 2018 vise l'objectif de garantir au quotidien les droits fondamentaux des enfants en permettant notamment une tarification de la cantine plus accessible, à 1 euro dans les communes de moins de 10 000 habitants, afin de permettre à tous un accès à l'alimentation. Une concertation est engagée au niveau interministériel avec les collectivités territoriales dont relève cette compétence.  Une seconde mesure de la stratégie nationale contre la pauvreté concerne directement le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse. La distribution de petits déjeuners dans les écoles des territoires fragiles, grâce à la mise en place d'un fonds « petits déjeuners », de 12 M€ par an, vise la réduction des inégalités alimentaires pour le premier repas de la journée au bénéfice de territoires prioritaires (écoles situées en REP+ ou à proximité d'un QPV). Le petit déjeuner est un moment essentiel de la journée. Il permet d'aider les élèves à se concentrer et ainsi apprendre, en apportant l'énergie nécessaire pour la matinée. Le cadre familial constitue le lieu premier de l'apprentissage alimentaire et nutritionnel et l'école vient en complément contribuer à cette éducation. Une fiche dans la mallette des parents est consacrée à l'alimentation et aborde la question du petit déjeuner. Cette mesure, qui devrait concerner à terme environ 85 000 enfants par an, est en cours d'instruction pour une mise en place progressive à compter de début 2019. Le ministère sera attentif à ce que les conditions de transport, d'entreposage et de distribution de denrées alimentaires respectent les règles sanitaires en la matière.
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