Question de : M. Hubert Wulfranc
Seine-Maritime (3^e circonscription) - Gauche démocrate et républicaine

M. Hubert Wulfranc interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la déclinaison opérationnelle du plan pauvreté présenté par le chef de l'État en terme de soutien à la restauration scolaire, notamment pour la mise en place de la « cantine à 1 euro ». De nombreuses communes ont déjà mis en place des systèmes de tarification solidaire dans le cadre de leur service de restauration scolaire. Une grille tarifaire est alors appliquée aux familles en fonction des revenus et de la composition familiale, permettant ainsi de déterminer un quotient pour moduler l'effort financier demandé aux familles et faciliter l'accès à la restauration scolaire. Les foyers les plus modestes s'acquittent alors d'un tarif préférentiel pouvant aller parfois, jusqu'à la gratuité. Le dispositif présenté par le Président de la République se limite, en l'état, aux seules communes qui n'ont pas encore adopté de système de tarification solidaire et ce, sur la base du volontariat. Seules ces communes bénéficieraient d'un soutien financier de l'État pour mettre en place ce dispositif. Le caractère non universel de cette mesure pose question. Les communes qui ont déjà fait le choix de la tarification solidaire avec les efforts financiers conséquents induits seraient privées du concours financier de l'État, quand bien même leurs écoles accueilleraient de nombreux enfants issus de familles défavorisées ou modestes et continueraient de déployer leurs efforts pour accroître le nombre d'enfants reçus dans leur service de restauration scolaire. L'école de la République et ses services connexes se doivent d'être universels en application du principe d'égalité de traitement, principe au cœur du pacte républicain. Il lui demande donc quelles dispositions entend prendre le Gouvernement pour généraliser le dispositif « cantine à 1 euro » à l'ensemble du territoire national ainsi que pour abonder les budgets des communes qui vont, ou qui ont d'ores et déjà adopté un système de tarification solidaire.