Réponse publiée le 15 octobre 2019

L'article 30 de la loi n° 2019-222 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a mis en place un nouveau dispositif de contrôle des comptes de gestion des majeurs protégés, destiné à assurer l'effectivité de ce contrôle. Tout d'abord, l'obligation de remise de l'inventaire des biens et du patrimoine du majeur protégé, clef de voûte de la protection de ses biens, a été renforcée pour garantir la remise à bref délai de ce document dès l'ouverture de la mesure de protection. Le juge a désormais le pouvoir de pallier la carence de la personne chargée de l'exercice de la mesure en désignant un professionnel pour y procéder. Ensuite, la loi entrée en vigueur le 25 mars 2019 a modifié les articles 511 à 513 du code civil. Désormais, lorsque plusieurs personnes exercent la mesure de protection, elles doivent signer ensemble le document annuel appelé ''compte de gestion", avant de le transmettre au juge, qui en prendra connaissance dans le cadre de son obligation générale de surveillance de la mesure. Lorsque ce contrôle interne ne peut être mis en place, le juge a désormais la possibilité de désigner un professionnel qualifié pour assurer ce contrôle. Lorsque l'importance et la composition du patrimoine l'exigent, cette désignation est obligatoire. Ce nouveau dispositif, qui garantit la mise en oeuvre effective d'un contrôle des comptes de gestion, est de ce fait plus protecteur des intérêts patrimoniaux des majeurs protégés.