15ème législature

Question N° 12342
de M. Jean-Luc Warsmann (UDI et Indépendants - Ardennes )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales

Rubrique > déchets

Titre > Lutte contre le dépôt sauvage d'ordures sur l

Question publiée au JO le : 25/09/2018 page : 8416
Réponse publiée au JO le : 15/01/2019 page : 330
Date de changement d'attribution: 20/11/2018

Texte de la question

M. Jean-Luc Warsmann appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la situation délicate dans laquelle se trouvent les communes frontalières ardennaises. En effet, soumis à une fiscalité environnementale plus contraignante, de nombreux ressortissants étrangers viennent déposer leurs ordures dans les communes françaises limitrophes, parfois même en pleine nature. Afin de lutter contre ce phénomène, le département avait pris, il y a quelques années, la décision de fermer des aires de repos utilisées comme décharges : cela n'a pas suffi à endiguer ce processus. Les maires de ces communes déplorent le surcoût que cela entraîne en collecte, ainsi que la pollution des bois avoisinants. Soucieux de répondre à leurs préoccupations à ce sujet, il s'interroge sur la possibilité de diligenter des contrôles de police et de gendarmerie dans les zones concernées. Il le prie donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement à ce sujet.

Texte de la réponse

En application des articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général des collectivités locales (CGCT), le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'État dans le département, de la police municipale qui a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Cela comprend notamment « le soin de réprimer les dépôts, déversements, déjections, projections de toute matière ou objet de nature à nuire, en quelque manière que ce soit, à la sûreté ou à la commodité du passage ou la propreté » des voies publiques. Le maire est par ailleurs officier de police judiciaire en application de l'article 16 du code de procédure pénale (cité à l'article L. 2122-31 du CGCT). Pour l'exercice de ces missions, le maire peut en outre créer un service de police municipale et s'appuyer sur les services de police et de gendarmerie nationales. Le maire intervient ainsi en étroite collaboration avec les forces de l'ordre afin de répertorier les actions de prévention existantes, de dégager une stratégie territoriale et d'animer une politique adaptée de lutte contre l'insécurité, pour répondre au mieux aux attentes de la population, y compris dans un contexte frontalier. Dans le cadre de ses missions de police judiciaire, il agit également en étroite relation et sous l'autorité du procureur de la République territorialement compétent. Dès lors, la complémentarité des missions de la police municipale, de la police et de la gendarmerie nationales s'accompagne de la coordination de leurs services respectifs. Dans le cadre des instances partenariales mises en place au niveau local et du dialogue qu'il entretient avec les services de l'État, il appartient donc au maire de faire valoir les problématiques particulières rencontrées sur le territoire de sa commune qui pourraient orienter l'action des forces de l'ordre au niveau local. Par ailleurs, la coopération décentralisée est une compétence des collectivités territoriales et de leurs groupements, prévue à l'article L. 1115-1 du CGCT, susceptible d'être mobilisée en matière transfrontalière, notamment en matière de développement urbain durable et de gestion des déchets.