15ème législature

Question N° 1234
de M. Ugo Bernalicis (La France insoumise - Nord )
Question écrite
Ministère interrogé > Solidarités et santé
Ministère attributaire > Solidarités et santé

Rubrique > sports

Titre > Remboursement des examens complémentaires dan

Question publiée au JO le : 19/09/2017 page : 4440
Réponse publiée au JO le : 30/10/2018 page : 9781
Date de signalement: 09/10/2018

Texte de la question

M. Ugo Bernalicis interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé au sujet des certificats médicaux établissant l'absence de contre-indication à la pratique sportive. Le Gouvernement a signé un arrêté le 24 juillet 2017 fixant les caractéristiques de l'examen médical spécifique relatif à la délivrance du certificat médical de non-contre-indication à la pratique des disciplines sportives à contraintes particulières, dont l'objectif est d'obliger à réaliser des examens médicaux complémentaires pour la pratique sportive de certains sports considérés « à risque ». Si le principe des examens complémentaires pour la pratique de certains sports est indiscutable, puisqu'il garantit la santé de tous, il n'en reste pas moins que cette nouvelle réglementation met en lumière le caractère ambigu de ces certificats vis-à-vis de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) et de leur remboursement. En effet, La CPAM a plusieurs fois rappelé qu'un assuré ne saurait prétendre au remboursement par la sécurité sociale de consultations médicales ayant pour objet de satisfaire à une obligation imposée pour exercer une activité ou bénéficier d'une autorisation ou d'un droit. Dans le cas présent, cela signifie que pour pouvoir pratiquer par exemple le rugby ou la boxe, l'assuré devra lui-même acquitter les sommes nécessaires aux examens. Ce mécanisme discriminatoire instaure un dispositif contraire à l'égal accès de tous à la pratique sportive. La pratique du sport doit favoriser la mixité sociale et ne doit pas être limité par les conditions de revenus des personnes. Par ailleurs, la pratique médicale en la matière reste hétérogène et conduit à accentuer cette inégalité. En effet, beaucoup de généralistes établissent ces certificats dans le cadre d'une consultation classique. L'ensemble des pouvoirs publics vante les bienfaits de la pratique sportive régulière sur la santé et donc sur les comptes de la sécurité sociale. Faire payer les assurés augmente le coût de la pratique sportive en club déjà coûteuse et ne saurait être une politique sportive et sanitaire juste et équitable. Etant donné la situation actuelle, il conviendrait de faire de la délivrance des certificats médicaux établissant l'absence de contre-indication à la pratique sportive des actes de médecine préventive remboursés. Il souhaite savoir si elle prendra des dispositions dans ce sens et si les examens complémentaires pour la pratique des sports définis par l'arrêté du 24 juillet 2017 fixant les caractéristiques de l'examen médical spécifique relatif à la délivrance du certificat médical de non-contre-indication à la pratique des disciplines sportives à contraintes particulières seront pris en charge par l'assurance maladie.

Texte de la réponse

La délivrance d'un certificat médical en vue de la pratique sportive ne donne pas lieu à un remboursement de l'assurance maladie et le Gouvernement n'entend pas aujourd'hui modifier la réglementation en ce sens. En revanche, le Gouvernement s'est engagé à poursuivre la simplification des démarches et la rationalisation des délivrances de ces certificats.  Afin de promouvoir la pratique sportive, de simplifier les démarches pour les usagers et diminuer le temps médical consacré à cette tâche dans les cabinets médicaux, l'article 219 de la loi de modernisation de notre système de santé de 2016 a en effet simplifié le cadre juridique de la délivrance du certificat médical de non contre-indication à la pratique sportive. Désormais, son renouvellement est exigé tous les trois ans pour les licences délivrées par les fédérations sportives. Pour certaines disciplines à contraintes particulières, la fréquence de l'établissement de ces certificats a toutefois été maintenue pour assurer la prévention des risques liés à leur pratique dans l'intérêt des usagers. Le Gouvernement sera attentif à la bonne mise en œuvre de ce nouveau cadre en lien avec les fédérations sportives.  Enfin, le rapport de la sénatrice Françoise Gatel et du député François Cormier Bouligeon sur le sport pour tous, tout au long de la vie devrait permettre d'identifier des pistes pour accompagner au mieux le développement de la pratique sportive.