Texte de la question
Mme Emmanuelle Ménard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences de la suppression du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) et sur la réforme relative au dispositif Travailleurs occasionnels/Demandeurs d'emploi (TO/DE). La loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 a supprimé le CICE à compter de 2019. Malgré l'allégement général des charges patronales annoncé par l'État, les exploitants agricoles, employeurs de main-d'œuvre, vont être affectés par une augmentation de leurs coûts de production. Les employeurs agricoles supporteront donc, dès l'année 2019, une hausse des charges : 115,38 euros par mois pour un saisonnier au SMIC embauché pour travailler 35 heures par semaine et 131,86 euros par mois pour ceux qui travailleront 39 heures par semaine. Dans un secteur d'activité où le coût de la main-d'œuvre représente entre 30 et 70 % du coût général de production, cela représente une hausse substantielle des coûts de production. En parallèle du CICE, les agriculteurs ont recourt au TO/DE qui permet une réduction totale des charges pouvant aller jusqu'à 1,25 SMIC. C'est en partie pour cela que les exploitants agricoles employeurs de main-d'œuvre utilisent peu l'allégement général des charges patronales et lui préfèrent le dispositif particulier du dispositif TO/DE qui est applicable tant par les saisonniers que par les salariés permanents dans les groupements d'employeurs, sous certaines conditions. Dans l'Hérault, les répercussions de ces réformes ne sont pas sans conséquences puisque 72 % des employeurs agricoles y ont recourt. Concrètement, 14 400 contrats bénéficient de ce dispositif, ce qui représente environ 38 millions d'euros de salaires chargés, soit 12 millions d'exonération par an qui sont remis en question. Face aux inquiétudes des agriculteurs, elle lui demande quelles mesures il compte prendre pour compenser ces importantes pertes financières alors que, déjà, le secteur agricole est plus que malmené en France.
Texte de la réponse
Afin de renforcer la compétitivité des entreprises, et conformément aux engagements du Président de la République, le Gouvernement a acté la transformation du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) en un allègement pérenne de charges et renforcé la réduction générale des cotisations sociales avec une exonération maximale au niveau du salaire minimum de croissance (SMIC). Dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale 2019, le Gouvernement a ainsi significativement renforcé les allègements généraux des charges sociales sur les bas salaires. L'agriculture française est globalement largement bénéficiaire de ces dispositions, entrées en vigueur depuis le 1er janvier 2019, qui la rendront plus compétitive dans son ensemble. Dans ce contexte général, il avait été envisagé de réduire les exonérations sur les salariés occasionnels à travers la suppression du dispositif TO-DE à compter du 1er janvier 2019. Mais le débat parlementaire, avec un Gouvernement à l'écoute, a été l'occasion de revenir sur cette disposition. Il a donc été décidé de maintenir la compensation pour les employeurs de main d'œuvre, avec la mise en place d'un plateau allant jusqu'à 1,20 SMIC en 2019 et 2020. Au final, en 2019, pour la Ferme France, ce sera un gain de 47 M€ pour l'ensemble des exploitants agricoles employeurs de main d'œuvre permanente et occasionnelle. Cette période transitoire permettra aux réformes structurelles favorables aux entreprises agricoles de produire leurs effets. Il est particulièrement important de regarder l'environnement global s'appliquant aux exploitations agricoles : la réforme du CICE ne doit pas être lue de manière indépendante des autres réformes entreprises par le Gouvernement. Le Gouvernement a ainsi engagé, en lien avec les parlementaires et les acteurs économiques, un travail approfondi pour améliorer la fiscalité agricole, dont la réforme est portée dans le projet de loi de finances pour 2019. L'objectif est de donner aux agriculteurs les outils leur permettant d'améliorer la résilience face aux aléas et la compétitivité de leurs entreprises. Parmi ces outils, la mise en place d'une épargne de précaution, particulièrement souple d'utilisation, devrait être largement utilisée par les filières connaissant des fluctuations importantes de revenus d'une année sur l'autre, parmi lesquelles la viticulture et les cultures spécialisées. Ce mécanisme, concret et très attendu, permet aux exploitants, les bonnes années, de déduire de leur revenu imposable des sommes conséquentes (plafond de 150 000 €), qu'ils pourront réintroduire dans leur compte de résultat lors des mauvaises années, sur une période de dix ans. Pour permettre à notre agriculture d'être toujours plus compétitive, en tenant compte de la diversité de l'agriculture française et des différences entre les États membres de l'Union européenne, l'enjeu est de combiner efficacement : - la baisse transversale des charges et le renforcement des allègements généraux, qui soutiennent la compétitivité-prix ; - les outils fiscaux qui permettent aux entreprises de gérer la volatilité des prix ; - les soutiens à la valorisation des productions (augmentation de la valeur ajoutée et montée en gamme) prévus dans le cadre des suites des états généraux de l'alimentation et du grand plan d'investissement.