Texte de la question
Mme Sophie Panonacle appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'installation de centrales photovoltaïque en pleine forêt. Les centrales solaires ou parcs photovoltaïques au sol sont des installations de plusieurs mégawatts. Elles couvrent généralement plusieurs hectares. Ces installations, qui génèrent une production à l'échelle industrielle, sont fortement consommatrices d'espace. Il est donc indispensable de privilégier l'implantation de ces installations dans des espaces sans enjeux. Des opportunités éventuelles existent sur des friches industrielles, d'anciens terrains militaires, d'anciennes carrières ou décharges réhabilitées, des talus de carrières, des espaces ouverts en zones industrielles ou artisanales. De même, l'usage domestique encouragé dans le cadre du plan d'État 2018 est une excellente initiative. Si la production d'électricité grâce au solaire, énergie renouvelable par excellence, doit bien faire partie du mix énergétique, ne doit-on pas être attentif aux arguments des sylviculteurs, des chasseurs et des associations de protection de l'environnement hostiles au développement des centrales photovoltaïques en pleine forêt ? Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître les dispositions qu'il compte adopter pour réglementer ce type d'installation.
Texte de la réponse
La France dispose du 5ème gisement d'énergie solaire européen. Le photovoltaïque est une technologie essentielle à l'atteinte des objectifs nationaux en matière d'énergie renouvelable. En accord avec les objectifs de la loi pour la transition énergétique, à savoir porter la part des énergies renouvelables à 32 % de la consommation finale brute d'énergie en 2030, le Gouvernement développe un plan de soutien aux acteurs de la filière photovoltaïque à travers des appels à projets et mobilise l'ensemble des acteurs de la filière pour accélérer le déploiement de projets partout en France, aussi bien en métropole que dans les territoires ultra-marins, à la fois pour les centrales au sol et pour les centrales sur bâtiments. Ce soutien passe notamment, pour les installations de moyenne et grande puissance, par des appels d'offres du ministère de la transition écologique et solidaire. L'instruction est confiée à la commission de régulation de l'énergie (CRE) selon des critères établis lors de la rédaction du cahier des charges. Dans l'objectif de préserver les espaces boisés et agricoles et de minimiser l'impact environnemental des projets, le cahier des charges des appels d'offres fixe plusieurs conditions pour l'implantation des projets photovoltaïques au sol en privilégiant les zones urbanisées et les sites dégradés (ancien site pollué, mine, carrière, installation de stockage de déchets, friche industrielle…). En outre, un certificat d'éligibilité du terrain d'implantation (CETI) doit être établi par le préfet de la région d'implantation des projets. Instruit par les directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), le CETI permet de s'assurer du respect des critères d'implantation définis dans le cahier des charges et de déterminer l'acceptabilité ou non du projet dans son environnement. Les projets soumis à autorisation de défrichement en zone naturelle ne sont pas éligibles à l'appel d'offres.