Réponse publiée le 15 octobre 2019

La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) fixe des objectifs ambitieux en matière de développement des énergies renouvelables en prévoyant d'augmenter la part des énergies renouvelables à 23 % de la consommation finale brute d'énergie en 2020 et à 32 % de cette consommation en 2030. Pour l'électricité, il s'agit de porter la part des énergies renouvelables à 40 % en 2030. Pour atteindre ces objectifs, le Gouvernement dispose d'un outil de programmation appelé programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE), qui fixe des objectifs quantitatifs, pour chaque filière renouvelable, sur une période de 10 ans. Le projet de PPE, annoncée par le Président de la République le 27 novembre 2018, prévoit notamment de doubler la capacité installée des énergies renouvelables électriques en 2028 par rapport à 2017 avec une capacité installée de 102 à 113 GW en 2028, en augmentant de 50 % les capacités installées d'ici 2023. Dans ce contexte, le développement des énergies marines est une composante majeure du succès de la transition énergétique. Le gisement est considérable, la production d'énergie est plus régulière et importante qu'à terre et ces technologies sont créatrices d'emplois en France. Le Gouvernement souhaite notamment développer l'éolien en mer posé et flottant qui constitue la filière la plus mature des énergies marines. Cette énergie ne pourra cependant être développée massivement que si des prix compétitifs sont obtenus, ce qui nécessite de réduire le coût des projets engagés, de moderniser le cadre réglementaire et de donner une visibilité pluriannuelle. Nos industriels sont bien placés pour prendre toute leur place dans cette filière d'avenir. Dans cette perspective et compte tenu de la baisse des coûts de l'éolien partout en Europe, le ministre de la Transition Ecologique et Solidaire a confirmé en 2018, après renégociation, les 6 premiers projets de parcs éoliens offshore, réduisant de 15 Mds€ le coût de ces projets pour la collectivité, tout en confortant la filière de l'éolien en mer. Les décisions d'approbation ont été publiées au Journal officiel du 30 novembre. Afin de poursuivre la dynamique engagée autour de ces projets, le lauréat d'un troisième appel d'offres dans une zone au large de Dunkerque a été désigné en juin 2019 à un tarif extrêmement compétitif. Dans le même temps, le gouvernement a mené un grand nombre de réformes afin de simplifier et d'accélérer le développement des énergies renouvelables en mer : autorisation environnementale unique, accélération du traitement des contentieux, mise en place du dialogue concurrentiel utilisé pour la première fois à Dunkerque, réforme du raccordement dorénavant à la charge du Réseau de transport d'électricité (RTE) et mise en place d'un régime indemnitaire en cas de retard ou d'avarie du raccordement. La dernière réforme, issue de la loi pour un État au service d'une société de confiance (ESSOC), permet à l'État d'organiser la participation du public en amont de l'appel d'offres, notamment sur le choix de la zone, et prévoit la délivrance d'autorisations permettant de faire évoluer les projets, pour bénéficier des dernières avancées technologiques, sans modifications des autorisations, susceptibles de recours. L'État s'engagera plus fortement en amont de l'appel d'offres en réalisant les études techniques préalables et l'état initial de l'environnement. L'implication plus importante de l'État en amont des projets et leur flexibilité permet de mieux prendre en compte les attentes du public, de sécuriser leur réalisation, de bénéficier de toutes les avancées technologiques, de faciliter leur autorisation et d'accélérer leur développement. Pour mettre en œuvre l'ensemble de ces réformes, le projet de Programmation pluriannuelle de l'énergie intègre un calendrier des prochains projets. La loi énergie climat prévoit également de porter le rythme d'attribution des projets éoliens en mer à 1GW d'ici 2024. La version définitive de la PPE précisera le calendrier des prochains parcs.