Texte de la question
M. Jean-Michel Jacques interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le développement éolien compte tenu des contraintes militaires existantes. Les objectifs fixés dans la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte sont ambitieux : elle prévoit de porter la part des énergies renouvelables à 23 % de la consommation finale brute d'énergie en 2020. Or, il est désormais acquis que, d'une part, la présence d'éoliennes entrave les capacités des radars militaires et que, d'autre part, la présence d'éoliennes réduit l'espace dédié à l'entraînement des avions de chasse et des hélicoptères en vol tactique. Compte tenu des objectifs fixés en matière de transition énergétique, les développeurs éoliens sont amenés à construire des machines de plus en plus hautes et puissantes qui seront amenées à perturber davantage la capacité des militaires à capter des informations et à s'entraîner. L'article 141 de la loi mentionnée ci-dessus prévoit qu'un décret en Conseil d'État vienne préciser les règles d'implantation des installations de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent vis-à-vis des installations militaires. À ce jour, ledit décret n'a pas été publié. Il semblerait également que le groupe de travail mis en place par le secrétaire d'État auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, ne soit pas parvenu à trancher les questions liées aux contraintes militaires et au développement du parc éolien français. Considérant les objectifs à atteindre en matière de transition énergétique et la nécessité pour nos forces armées d'être en mesure de protéger le pays, il souhaiterait savoir quelles mesures compte prendre le Gouvernement pour respecter ses engagements en matière énergétique compte tenu des contraintes militaires mentionnées.
Texte de la réponse
Le développement des parcs éoliens sur le territoire doit se réaliser en adéquation avec les missions de défense nationale et de sécurité publique assurées notamment grâce aux équipements militaires de surveillance et de navigation aérienne implantés sur le territoire national. Les dispositions de l'article 141 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte prévoient qu'un décret en Conseil d'État doit préciser les règles d'implantation des installations de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent vis-à-vis des installations militaires et des équipements de surveillance météorologique et de navigation aérienne, sans préjudice des articles L. 6350-1 à L. 6352-1 du code des transports prescrivant le respect de servitudes aéronautiques et une autorisation spéciale pour assurer la sécurité de la circulation des aéronefs. Ce projet de décret est actuellement en phase d'étude entre les services du ministère de la défense et ceux du ministère de la transition écologique et solidaire. Il est corrélé à la fin de la phase d'expérimentation de l'outil DEMPERE (DÉMonstrateur de Perturbation des Éoliennes sur les Radars Électromagnétiques). Ce démonstrateur de simulation est destiné à mettre en évidence et quantifier les phénomènes de perturbation des radars au voisinage des parcs éoliens. Depuis l'été 2018, les travaux DEMPERE ont porté principalement sur les dépouillements des expérimentations qui se sont tenues au cours du premier semestre 2018. À ce jour, les points de comparaison essais-simulation apparaissent insuffisants pour apprécier correctement la représentativité de la simulation. Ces travaux vont donc se poursuivre. Par ailleurs, pour concilier les enjeux de protection du territoire et de développement de l'énergie éolienne, un groupe de travail rassemblant les services du ministère de la transition écologique et solidaire et ceux du ministère des armées est chargé d'identifier des méthodes de travail communes. Les échanges ont d'ores et déjà permis de dresser un point de situation précis, et de dégager plusieurs pistes d'amélioration. Enfin, le ministère de la transition écologique et solidaire et le ministère des armées ont présenté le 31 janvier 2019 le bilan de la mise en œuvre des propositions du groupe de travail « éolien » pour accélérer le développement de la filière. Ces résultats illustrent la volonté commune du ministère des armées et du ministère de la transition écologique et solidaire de concilier les impératifs militaires et de sécurité nationale avec les objectifs énergétiques et environnementaux et d'offrir un champ d'action optimisé aux professionnels du secteur éolien.