Texte de la question
M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la nécessité pour les stations-service traditionnelles de bénéficier d'une aide spécifique au déploiement des énergies renouvelables ainsi qu'à la diversification de la profession. Jusqu'à sa disparition en 2014, le Comité professionnel de la distribution de carburants (CPDC) contribuait aux investissements que les chefs d'entreprises devaient réaliser pour les mises aux normes environnementales de leur installation ainsi que pour la diversification de leurs activités. Entre 2015 et 2017, un règlement spécifique adossé au FISAC a permis de traiter les dossiers déposés qui n'avaient pu bénéficier des aides allouées avant la fermeture du CPDC. Le traitement des derniers dossiers devrait intervenir à la fin de l'année 2018. L'année dernière, le Parlement, par le biais du PLF, a souhaité soutenir les distributeurs de carburants dans l'évolution de leur profession, en abondant le FISAC de 2 millions d'euros notamment, au regard de la politique du Gouvernement relative à la taxation des carburants qui nécessite d'adapter les installations (l'achat d'une nouvelle cuve a un coût de 80 000 euros). Cependant, les critères d'éligibilité du FISAC sont inadaptés à l'activité des stations-service. En 2018, seulement une dizaine de structures a pu être soutenue, principalement des projets portés par des collectivités, alors que chaque année ce sont plus d'une centaine de points de vente de carburants qui disparait en France : 33 000 en 1985 ; elles ne sont plus que 6 000 aujourd'hui. Il lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement compte mettre en place dans le cadre du PLF 2019 pour apporter une réponse significative à l'inadéquation du FISAC vis-à-vis des besoins de financement des distributeurs de carburants.
Texte de la réponse
Le comité professionnel de la distribution de carburants (CPDC) avait pour mission d'attribuer des aides aux exploitants de stations-service, afin de maintenir une desserte équilibrée sur l'ensemble du territoire national en matière de vente de carburants au détail. Suite à la suppression, en loi de finances 2015, de la dotation annuelle qui lui était attribuée, le CPDC a été mis en liquidation par décret n° 2015-604 du 3 juin 2015 portant dissolution et mise en liquidation du comité professionnel de la distribution de carburants. Un dispositif d'aide spécifique a été mis en place par le ministère chargé du commerce et de l'artisanat, à la suite de la mise en liquidation du CPDC. Ce dispositif, financé par le fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC), a permis de traiter par ordre d'ancienneté le stock de dossiers en attente et portant sur des investissements de modernisation et de développement. Fin 2016, le traitement de l'ensemble de ces dossiers a été achevé grâce à une contribution globale de l'Etat d'environ 15 M€. Les nouvelles demandes d'aides à l'investissement des stations-service étaient depuis cette date assujetties aux modalités de droit commun applicables à tous les autres commerces de proximité dans le cadre de la procédure d'appels à projets régissant les opérations territoriales aidées par le FISAC. Ce dernier a financé les meilleurs projets répondant aux priorités gouvernementales en matière de soutien à l'économie de proximité dans un cadre budgétaire contraint. La loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite NOTRe, ayant conféré aux régions une compétence exclusive en matière de développement économique et d'aides aux entreprises, l'action de l'Etat se concentre aujourd'hui sur des enjeux nationaux structurants en matière d'appui aux initiatives territoriales, dans un souci de cohérence juridique, de subsidiarité et de concentration des moyens d'intervention. C'est la raison pour laquelle, ajoutée à la nécessaire maîtrise des dépenses publiques et à la revue des aides aux entreprises du comité "Action publique 2022" pour laquelle le ministère de l'économie et des finances est sollicité, la loi de finances pour 2019 ne prévoit pas, d'une part, de mesure particulière au bénéfice des stations-service, et d'autre part, de nouvelles capacités d'engagement pour le FISAC.