Texte de la question
M. Philippe Vigier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les difficultés rencontrées par les personnels de l'enseignement agricole public, notamment dans la région Centre-Val-de-Loire. En effet, faute de dotation globale horaire régionale suffisante et suite à une décision de gestion de la direction générale de l'enseignement et de la recherche, la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt s'est vue contrainte par l'administration centrale de signifier la suppression de 1 000 heures de dotation, ce qui correspond à une option facultative de moins par lycée pour la rentrée 2018. Les établissements de la région payent le fait d'avoir su développer une section européenne par lycée, comme la réglementation le permet. Elle porte atteinte aux capacités de recrutement de ces lycées. Elle provoque par conséquent une vive émotion dans l'ensemble des lycées agricoles publics, que ce soit pour les personnels qui avait déposé un préavis de grève, mais aussi par les élèves ou leurs familles. Cette décision fragilise l'enseignement agricole public, déjà impacté par les réformes en cours et les tensions budgétaires. Il lui demande donc de prendre l'engagement de restituer à la région Centre-Val-de-Loire les 1 000 heures de dotation dédiées. Il lui demande également quelles sont les mesures que le Gouvernement entend prendre pour soutenir davantage l'enseignement agricole public au niveau régional et national.
Texte de la réponse
À compter de la rentrée 2018, la notification de la dotation globale horaire DGH pédagogique aux directions régionales de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) précise un volume spécifiquement consacré aux enseignements facultatifs, aux sections européennes et sportives. En effet, une étude menée au cours de l'année scolaire 2017-2018 a mis en évidence une disparité importante des moyens accordés aux régions et aux établissements pour assurer les enseignements optionnels. Devant cette situation, le directeur général de l'enseignement et de la recherche a pris la décision de procéder à un réajustement entre les régions en vue d'une plus grande équité. Il a également été demandé aux DRAAF de procéder de la même manière entre établissements de leur région tout en leur laissant toute latitude de fixer les priorités régionales pour répondre à des situations locales spécifiques. Dans ce cadre, le service régional de la formation et du développement de la région Centre-Val de Loire a procédé à la répartition, au regard de l'enveloppe de DGH disponible pour les enseignements optionnels. Pour l'année scolaire 2018-2019, elle a fait l'objet d'une information aux instances régionales. La priorité a été donnée aux sections européennes et sections sportives. Lors des conseils d'administration des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles, cette démarche a été également expliquée aux administrateurs. Pour la rentrée scolaire 2018, les moyens notifiés à la région Centre-Val de Loire sont en augmentation de 1154 heures (+0,44%) alors que les effectifs sont en baisse de 4,3 % pour une moyenne nationale de 2,1 %. La baisse de la dotation pour l'enseignement optionnel (1000 heures) représente 0,4% de l'enveloppe totale consacrée aux établissements de l'enseignement agricole public de la région. Le volume dédié aux enseignements optionnels en région Centre-Val de Loire demeure élevé (1.16% de la DGH pédagogique). Malgré cette situation plus favorable, la région Centre-Val de Loire est la seule où cette mesure d'équité pose problème. La mise en œuvre des cinq missions de l'enseignement agricole s'inscrit dans le cadre des moyens déterminés en loi de finances. Sur la période 2011-2018, le ministère de l'agriculture et de l'alimentation a augmenté de 11% les moyens financiers consacrés à l'enseignement agricole, ce qui a permis d'améliorer encore les résultats obtenus en termes de réussite aux examens (85,6% en juin 2018) et d'insertion professionnelle (86%). Ces résultats sont supérieurs à ceux de l'éducation nationale à diplôme équivalent. La rentrée scolaire 2018 pour l'enseignement technique agricole public est assurée dans le cadre d'un plafond d'emplois stable pour le programme 143. La DRAAF a pour mission d'optimiser l'allocation des moyens entre les établissements notamment en dotant en priorité les classes existantes et les poursuites d'ouvertures.