Texte de la question
Mme Amélia Lakrafi appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés rencontrées par de très nombreux Français établis hors de France pour faire valoir, de manière pleine et effective, leur droit à disposer d'un compte bancaire. Le durcissement de la lutte contre la fraude et contre le financement du terrorisme - qui a connu diverses traductions législatives au cours de ces dernières années - a conduit certaines banques françaises à fermer inopinément les comptes de leurs clients résidant à l'étranger. Pour faire face à ce phénomène de nature à poser des problèmes très concrets dans le quotidien des personnes concernées, un effort réel a été entrepris par les autorités compétentes pour faciliter et simplifier l'accès à la procédure d'activation du droit au compte. La Banque de France, très volontaire sur ce sujet, a ainsi notamment mis sur pied un dispositif dématérialisé, qui a produit des effets positifs. Toutefois, d'après ce qu'elle a pu observer très directement, certains verrous subsistent. En particulier, les usagers peinent à fournir un refus d'ouverture de compte, émis en bonne et due forme par un établissement bancaire. Soit le refus ne leur est signifié qu'à l'oral, soit la notification écrite ne comporte pas toutes les informations requises. Ainsi a-t-elle eu à accompagner le cas d'une personne s'étant vu remettre une attestation de refus ne faisant pas apparaître son nom. Ce justificatif est pourtant absolument nécessaire pour l'activation du droit au compte par la Banque de France. A l'aune de ces éléments qui font état de difficultés concrètes, rencontrées sur le terrain, elle souhaiterait avoir connaissance des mesures que le Gouvernement envisage de prendre pour inciter les banques à respecter leurs obligations de délivrance d'une attestation de refus d'ouverture de compte en bonne et due forme, et ainsi permettre au droit au compte de s'exercer de manière plus fluide.
Texte de la réponse
En cas de difficultés pour ouvrir un compte de dépôt en France et conformément à l'article L. 312-1 du code monétaire et financier, tout résident en France et tout Français de l'étranger, dépourvu d'un compte de dépôt, a le droit de bénéficier de la procédure du droit au compte, qui lui permet de s'adresser à la Banque de France afin qu'elle désigne un établissement de crédit tenu d'ouvrir un tel compte. Il peut être souligné que l'année 2017 a été marquée par une nouvelle diminution du nombre total de désignations d'établissements de crédit dans le cadre du droit au compte, avec près de 60 100 désignations contre 67 000 en 2016. Pour bénéficier du droit au compte, plusieurs conditions doivent être remplies : ne pas avoir de compte en France, justifier d'un refus d'ouverture de compte par une banque à travers une attestation remise par l'établissement ayant refusé d'ouvrir le compte et répondre aux conditions de résidence ou de nationalité. Il peut être indiqué que des difficultés dans la mise en œuvre du droit au compte existent ponctuellement (1 300 cas recensés en 2017) notamment les particuliers qui se heurtent, parfois, à des difficultés dans l'obtention d'une lettre de refus d'ouverture de compte de la part des établissements de crédit. Or, la production de cette lettre fait partie des pièces justificatives nécessaires pour l'exercice du droit au compte auprès de la Banque de France. Il convient de préciser que la lettre de refus n'est pas automatiquement fournie au guichet lors de la première présentation du demandeur, qui doit prendre rendez-vous avec un conseiller bancaire et apporter les pièces nécessaires à l'ouverture d'un compte bancaire. Les difficultés de mise en œuvre du droit au compte font l'objet d'un suivi de l'Observatoire de l'inclusion bancaire et de la Banque de France, qui sensibilisent les établissements de crédit à leurs obligations. Dans ce cadre, une attention particulière est portée à cette problématique de remise d'une lettre de refus comportant toutes les informations requises qui est bien identifiée. Enfin, en cas de non-respect par un établissement de crédit de fournir une attestation en bonne et due forme au demandeur d'une ouverture d'un compte de dépôt par la procédure du droit au compte, il peut être effectué un signalement à l'autorité de contrôle prudentiel et de résolution qui a notamment pour mission la protection de la clientèle des banques.