Réponse publiée le 11 décembre 2018

Aux termes de l'article R* 196-2 du Livre des procédures fiscales (LPF), les réclamations relatives aux impôts directs locaux et aux taxes annexes doivent être présentées à l'administration des impôts au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle, selon le cas : de la mise en recouvrement du rôle ou de la notification d'un avis de mise en recouvrement ; de la réalisation de l'événement qui motive la réclamation ; de la réception par le contribuable d'un nouvel avis d'imposition réparant les erreurs d'expédition que contenait celui adressé précédemment ; au cours de laquelle le contribuable a eu connaissance certaine de cotisations d'impôts directs établies à tort ou faisant double emploi ; du versement de l'impôt contesté lorsque cet impôt n'a pas donné lieu à l'établissement d'un rôle ou à la notification d'un avis de mise en recouvrement. L'ensemble de ces situations peuvent se présenter s'agissant des réclamations concernant la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM). Les réclamations doivent en outre respecter un certain formalisme, précisé aux articles R* 197-1, R* 197-2 et R* 197-3 du LPF.