15ème législature

Question N° 12447
de Mme Sophie Panonacle (La République en Marche - Gironde )
Question écrite
Ministère interrogé > Solidarités et santé
Ministère attributaire > Solidarités et santé

Rubrique > prestations familiales

Titre > Attribution de prestations versées dans le ca

Question publiée au JO le : 25/09/2018 page : 8435
Réponse publiée au JO le : 04/12/2018 page : 11188
Date de signalement: 27/11/2018

Texte de la question

Mme Sophie Panonacle attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'attribution des prestations versées par la caisse des allocations familiales dans le cadre d'une garde alternée. En cas de divorce ou de séparation, si le juge aux affaires familiales a décidé la résidence alternée, la caisse des allocations familiales demande d'opter, d'un commun accord, soit pour désigner celui des deux parents qui sera le bénéficiaire pour toutes les prestations, soit de choisir le partage des allocations familiales et de désigner ainsi un seul bénéficiaire pour les autres prestations. Dans tous les cas, les aides au financement du mode de garde ne sont versées qu'à un seul des deux parents, celui qui a déposé la première demande et le parent non allocataire est considéré par la CAF comme vivant seul. Pour cette raison, il ne peut bénéficier de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) qui permet d'avoir un remboursement d'une partie des frais liés à la garde, (article L. 513-1 du code de la sécurité sociale) statuant sur le principe d'unicité de l'allocataire. Cette situation se révèle complexe car nécessitant l'accord des deux parents et pouvant par conséquent susciter de nombreux conflits, compte tenu de l'impact économique. Le 21 juillet 2017, le Conseil d'État a jugé qu'en cas de résidence alternée chaque parent pouvait prendre en compte l'enfant pour réclamer des droits à l'APL pour la période pendant laquelle l'enfant est réellement accueilli. Aucune décision n'a encore été prise en ce qui concerne la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE). Aussi, elle lui demande de lui indiquer quelles mesures pourraient être mises en œuvre pour simplifier la situation des parents séparés ou divorcés avec enfants en garde alternée vis-à-vis de la CNAF.

Texte de la réponse

Seules les allocations familiales peuvent faire l'objet d'un partage entre les parents qui ont la charge effective et permanente de l'enfant en cas de résidence alternée mise en œuvre de façon effective. Les autres prestations familiales, dont la prestation d'accueil du jeune enfant, ne peuvent pas être partagées entre les parents dont l'enfant fait l'objet d'une mesure de résidence alternée, en application de la règle de l'unicité de l'allocataire. Cependant, les parents ont la possibilité de demander conjointement une alternance de l'allocataire après une période minimale d'un an. S'agissant des aides personnelles au logement, il est actuellement possible pour chacun des deux parents d'en bénéficier au titre du logement qu'il occupe, sous réserve d'en remplir les conditions d'attribution de droit commun (ressources, régularité du séjour, décence, superficie…).La décision évoquée du Conseil d'Etat en date du 21 juillet 2017 porte sur la prise en compte des enfants en garde alternée dans le barème de calcul de l'aide personnalisée. Selon cette décision, le principe de l'unicité de l'allocataire ne s'oppose pas à la prise en compte des enfants en résidence alternée pour la détermination du montant des aides au logement, par application des articles L. 351-3 et R. 531-8 du code de la construction et de l'habitation. Conscient des difficultés rencontrées par les familles séparées, des travaux techniques interministériels ont été engagés afin de déterminer le meilleur moyen de tenir compte de la résidence alternée pour le calcul du montant des aides au logement tout en limitant les éventuels effets négatifs du partage des aides sur les parents et en assurant la soutenabilité de la complexité en gestion induite par une réforme de ce type. Les solutions qui seront dégagées pour les aides personnelles au logement pourraient à ce titre constituer une première étape pour réinterroger le principe de l'allocataire unique applicable aux prestations familiales.