Partage des allocations familiales entre parents divorcés
Question de :
Mme Stéphanie Do
Seine-et-Marne (10e circonscription) - La République en Marche
Mme Stéphanie Do appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'application de l'article L. 541-3 du code de la sécurité sociale par la caisse des allocations familiales (CAF). En effet, cet article prévoit que les modalités de partage par moitié des allocations familiales entre les parents divorcés sont également applicables à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé en garde alternée. Malgré le rappel de ces dispositions par l'arrêt de la Cour de cassation du 16 juin 2016 (n° de pourvoi 15-21893), la CAF n'applique pas la législation en vigueur en ne mentionnant pas cette possibilité sur son site internet. En outre, de nombreux citoyens se sont vu refuser ce partage de prestations par leurs conseillers. Elle souhaite donc lui demander quelles mesures elle entend prendre pour assurer le respect de ces dispositions par la CAF.
Auteur : Mme Stéphanie Do
Type de question : Question écrite
Rubrique : Prestations familiales
Ministère interrogé : Solidarités et santé
Ministère répondant : Santé et prévention
Date :
Question publiée le 25 septembre 2018
Date de cloture :
21 juin 2022
Fin de mandat