15ème législature

Question N° 12448
de Mme Stéphanie Do (La République en Marche - Seine-et-Marne )
Question écrite
Ministère interrogé > Solidarités et santé
Ministère attributaire > Solidarités et santé

Rubrique > prestations familiales

Titre > Partage des allocations familiales entre pare

Question publiée au JO le : 25/09/2018 page : 8436
Date de changement d'attribution: 16/02/2020

Texte de la question

Mme Stéphanie Do appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'application de l'article L. 541-3 du code de la sécurité sociale par la caisse des allocations familiales (CAF). En effet, cet article prévoit que les modalités de partage par moitié des allocations familiales entre les parents divorcés sont également applicables à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé en garde alternée. Malgré le rappel de ces dispositions par l'arrêt de la Cour de cassation du 16 juin 2016 (n° de pourvoi 15-21893), la CAF n'applique pas la législation en vigueur en ne mentionnant pas cette possibilité sur son site internet. En outre, de nombreux citoyens se sont vu refuser ce partage de prestations par leurs conseillers. Elle souhaite donc lui demander quelles mesures elle entend prendre pour assurer le respect de ces dispositions par la CAF.

Texte de la réponse