Rubrique > professions de santé
Titre > Arrêté - Orthopédiste-orthésiste
M. Xavier Roseren attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'inquiétude des orthopédistes-orthésistes à l'égard d'un éventuel projet de publication d'un arrêté, selon lequel des employés prestataires de matériel médical pourraient être habilités à délivrer les appareillages malgré l'absence de diplôme et alors qu'ils ne suivraient qu'une formation de quelques heures. Alors que la loi actuellement en vigueur, impose une formation de 2 300 heures sanctionnée par un diplôme pour exercer le métier d'orthopédiste-orthésiste et pour délivrer des appareillages de série et sur mesure, les professionnels font valoir que ce projet risquerait de bouleverser la profession d'orthopédiste-orthésiste. En effet, la mise en œuvre de ce texte aurait de nombreuses conséquences : la mise en danger des patients, la mise en péril de la profession d'orthopédiste-orthésiste et de son économie, la mise en danger des écoles qui forment ces professionnels de santé, sans oublier l'impact sur le budget de la sécurité sociale, en raison de mésusages et effets secondaires indésirables liés à une mauvaise prise en charge ou à une mauvaise délivrance de l'appareillage. Aussi, il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur ce sujet.