Texte de la question

M. Jean-Paul Dufrègne attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation de foyers à faibles revenus en cas de régularisation de pensions dues sur plusieurs années. En effet, il a été saisi par une retraitée ayant perçu un rappel de pension de retraite suite à une erreur de calcul de la caisse sur le montant versé durant plus de 4 ans. Cette somme non négligeable pour ce foyer à très faibles revenus a été versée en une seule fois et déclarée au titre des pensions lors de la déclaration de revenus faite en année n+1. Bien qu'il ait été précisé à l'administration fiscale que la somme versée aurait dû être étalée sur plus de quatre années, le code général des impôts et notamment son article 163-0 A prévoit l'application d'un système dit du quotient qui permet d'atténuer le montant de l'impôt calculé l'année de perception mais en aucun cas ce mécanisme ne permet de recalculer l'imposition des années antérieures. De ce fait, le revenu fiscal de référence pour l'année de régularisation est resté bien supérieur à celui qui aurait dû être constaté si la caisse de retraite avait versé les pensions réellement dues au fur et à mesure. Le revenu fiscal de référence conditionnant un certain nombre de prestations, les conséquences financières sont désastreuses pour ce foyer qui durant une année s'est vu retirer le bénéfice de nombreuses aides telles les aides personnalisées au logement (APL), le chèque énergie, des aides au titre de l'action sociale. Il lui demande quelles mesures pourraient être mises en œuvre pour protéger les foyers les plus vulnérables.