Réponse publiée le 24 octobre 2017

La négociation avec la Commission européenne sur l'indemnité compensatoire de handicaps naturels dans le cadre de la dernière réforme de la politique agricole commune (PAC) a été difficile et n'a abouti qu'au premier semestre 2015. Afin de conclure cette négociation, la France a été contrainte d'abandonner plusieurs critères historiques de ciblage de l'aide, notamment l'âge maximum et la localisation du siège d'exploitation. Cette évolution a suscité des inquiétudes parmi les représentants professionnels, du fait du risque d'entrée importante dans le dispositif d'exploitants jusqu'alors non éligibles, ne pratiquant l'activité d'élevage que de façon intermittente et ne contribuant que de façon marginale au maintien des activités agricoles et rurales dans la zone. Afin de s'assurer de l'effectivité de l'activité agricole en zone défavorisée sur l'ensemble de l'année, et ainsi de préserver l'efficacité de l'aide, le seuil de détention minimum de trois unités gros bovins (UGB) pour l'éligibilité, a été renforcé. Il a ainsi été décidé en cohérence avec les demandes des organisations professionnelles que ce critère de détention minimale de trois UGB devrait être vérifié chaque jour de l'année, et en particulier pendant la période hivernale. Les services du ministre chargé de l'agriculture ont informé dès que possible les services instructeurs et les organisations professionnelles agricoles de cette modification du critère de vérification de la détention continue des animaux tout au long de l'année. Suite à la campagne 2015 qui a montré que ce critère ne permettait pas d'atteindre totalement son objectif initial, la décision a été prise de supprimer cette condition d'éligibilité à compter de la campagne PAC 2016, afin de ne pas pénaliser de façon disproportionnée certains exploitants dont l'accès à l'aide avait été refusé du fait de l'introduction de ce critère. C'est notamment le cas des éleveurs dans certaines zones de montagne, qui concentrent leur activité sur la période estivale.