Texte de la question
M. Vincent Descoeur attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les conséquences de la mise en œuvre de la réduction de la vitesse maximale autorisée à 80 km/h sur le réseau routier secondaire. Comme cela était prévisible, cette mesure, entrée en vigueur au 1er juillet 2018, a entraîné une explosion des infractions pour excès de vitesse, dont le nombre aurait été multiplié par deux au cours du seul mois de juillet 2018. Cette situation est particulièrement pénalisante pour les professionnels qui, parce qu'ils parcourent d'importantes distances chaque année sur la route, se trouve exposés à des pertes de points pour de petits excès de vitesse et prennent le risque de perdre leur emploi avec leur permis de conduire. Il lui demande si, pour faire suite à la mise en œuvre de cette limitation de vitesse qui constitue une modification majeure du code de la route, le Gouvernement envisage d'aménager en conséquence le barème des sanctions prévues par le code de la route pour excès de vitesse, notamment pour éviter que les excès de vitesse de moins de 10 km/h entraînent une perte de points.
Texte de la réponse
Le Comité interministériel de la sécurité routière réuni le 9 janvier 2018 par le Premier ministre témoigne de la volonté du Gouvernement de sauver plus de vies sur nos routes et de poursuivre la politique volontariste et innovante déjà engagée en matière de sécurité routière. Le Gouvernement ne peut pas passer sous silence ceux qui ont été tués sur les routes métropolitaines et ultra-marines, ce sont 3 684 tués en 2017, comme il ne peut pas ignorer les 76 840 blessés en 2017, dont plus de 29 000 hospitalisés, qui pour certains garderont des séquelles toute leur vie. C'est bien pour réduire ces chiffres dramatiques qu'il a pris les mesures nécessaires. Lors de ce comité interministériel précité, 18 mesures ont été décidées, parmi lesquelles la mesure n° 5 dont l'objet est de réduire la vitesse maximale autorisée hors agglomération. Le Premier ministre a instauré une clause de rendez-vous au 1er juillet 2020 afin d'étudier avec précision et objectivité l'impact sur l'accidentalité de cette expérimentation. A cet effet, une évaluation de cette expérimentation est mise en place portant tant sur l'évolution des vitesses moyennes pratiquées par les usagers que sur l'évolution des accidents et de la mortalité sur les routes bidirectionnelles concernées par la mesure. Le Gouvernement saura en tirer les conséquences. En outre, l'hypothèse que de nombreux permis de conduire seraient invalidés par le fait d'une commission de plusieurs infractions pour « petits excès de vitesses » n'est pas fondée : en 2017, seules 121 personnes ont vu leur permis de conduire invalidé pour le seul motif d'excès de vitesse de moins de 20 km/h (1 point) ; 105 personnes en 2016. Le Premier ministre a chargé le conseil national de la sécurité routière (CNSR) d'une réflexion relative à la valorisation des comportements exemplaires sur la route (mesure 3 du CISR du 9 janvier 2018). Le CNSR doit rendre le fruit de ses réflexions à la fin de l'année 2018.