Question de : Mme Cécile Untermaier
Saône-et-Loire (4^e circonscription) - Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la reconnaissance des permis de conduire arméniens en France. L'arrêté du 12 janvier 2012 fixe les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les États n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen et prévoit qu'il doit exister un accord de réciprocité entre la France et l'État au nom duquel le permis a été délivré ; une liste des États dont les permis de conduire nationaux sont échangés en France est établie par arrêté. Il apparaît donc que pour déterminer si un permis de conduire délivré par un État n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen est susceptible d'être échangé contre un permis français, il y a seulement lieu de vérifier, conformément aux dispositions du I de l'article 5 de l'arrêté du 12 janvier 2012, que cet État est lié à la France par un accord de réciprocité en matière d'échange de permis de conduire. Un accord de réciprocité existe entre la France et la Russie. Mais ce n'est pas le cas pour tous les États ayant acquis leur indépendance à la suite à la dislocation de l'URSS. Pour nombre de ressortissants de ces États, lesquels ont passé leur permis de conduire avant l'indépendance de leur État vis-à-vis de l'actuelle Russie, cette distinction leur apparaît injuste. L'absence d'accord est particulièrement dommageable pour l'importante communauté arménienne présente en France dont de nombreux ressortissants présentent un permis de conduire délivré par les autorités russes avant l'indépendance. La pratique de la conduite souvent pendant plus de trente ans et les difficultés financières qui s'attachent à devoir le repasser en France ne sont pas sans générer des incompréhensions et poser des problèmes concrets à l'intégration de nombre de ces personnes, en particulier lors de la recherche d'un emploi. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend engager la négociation d'un accord de reconnaissance et d'échanges réciproques des permis de conduire entre la France et l'Arménie et dans la négative s'il se propose d'étudier un dispositif de délivrance du permis de conduire adapté à ces situations très particulières.