Réponse publiée le 5 février 2019

Le guide de l'épargne salariale du 10 juillet 2014 est un document interministériel co-signé par la direction générale du travail, la direction générale du Trésor, la direction de la législation fiscale et la direction de la sécurité sociale. Le dossier relatif à la participation comprend, dans la fiche 3 sur le calcul de la réserve spéciale de participation des salariés (RSP), une définition de l'ensemble des paramètres composant la formule de calcul de la réserve spéciale de participation des salariés, conformément aux dispositions de l'article L. 3324-1 du code du travail. Concernant l'appréciation du bénéfice, le guide reprend la définition, telle que précisée dans le paragraphe précédent, alors en vigueur au sein du Bulletin officiel des finances publiques (BOFIP), base juridique incontestable en la matière. Or, le BOFIP a été modifié, postérieurement à la mise en ligne du guide, en date du 5 septembre 2014. Cette nouvelle édition intègre dorénavant la jurisprudence du Conseil d'Etat relative au calcul de la RSP. Le Conseil a jugé que l'impôt correspondant au bénéfice que l'entreprise a réalisé au cours d'un exercice déterminé, qui doit être retranché de ce bénéfice, ne peut s'entendre que de l'impôt sur les sociétés, au taux de droit commun, résultant des règles d'assiette et de liquidation qui régissent ordinairement l'imposition des bénéfices (CE, arrêt du 20 mars 2013 n° 347633), donc sans minoration par un impôt théorique. Dès lors, c'est bien la dernière version en date du BOFIP qui fait foi sur cette question. Une nouvelle version du guide, élaborée par l'ensemble des administrations concernées, sera publiée postérieurement à l'adoption du projet de loi relatif au plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) et de ses textes d'application. Elle sera modifiée afin de prendre en compte la dernière version du BOFIP intégrant la jurisprudence administrative.