Rubrique > travail
Titre > Guide de l'épargne salariale, impôt théorique et participation des salariés
Mme Laurence Vichnievsky appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur les dispositions du « Guide de l'épargne salariale » du 17 juillet 2014 en contradiction avec les dispositions légales qui régissent le calcul de la réserve spéciale de participation des salariés (RSP-article L. 3324-1 du code du travail). Le mécanisme légal organise la distribution d'une RSP au profit des salariés constituée d'une partie des bénéfices. Le bénéfice retenu dans le calcul de la RSP est le bénéfice imposé au taux de l'impôt sur les sociétés, majoré des bénéfices exonérés en application des dispositions du code général des impôts, et diminué de l'impôt correspondant. Le guide de l'épargne salariale, non publié et sans valeur normative, fixe une règle nouvelle en substituant à la notion « d'impôt correspondant » la notion « d'impôt théorique » : « (...) si une entreprise bénéficie d'une exonération d'impôt totale ou partielle, (...), il lui revient de déduire de son bénéfice l'impôt théorique correspondant ». Il est suivi dans la pratique par les commentateurs. Les entreprises dont la RSP est la plus pénalisée sont les SIIC qui bénéficient de l'exonération de l'article 208C du CGI. Ces entreprises peuvent réaliser de substantiels bénéfices qu'elles ont l'obligation de redistribuer sous forme de dividende en contrepartie de leur régime d'exonération ; il en résulte que la déduction d'un « impôt théorique » du bénéfice servant d'assiette à la RSP augmente d'autant le bénéfice distribué aux actionnaires, au détriment des intérêts des salariés. Elle lui demande la modification du « Guide de l'épargne salariale », par la suppression de sa disposition prévoyant l'imputation sur le bénéfice exonéré d'un « impôt théorique » qui est, en réalité, un impôt fictif puisqu'aucun impôt n'est dû.