15ème législature

Question N° 12519
de Mme Marjolaine Meynier-Millefert (La République en Marche - Isère )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales

Rubrique > administration

Titre > Difficulté d'accès aux dossiers de subvention

Question publiée au JO le : 02/10/2018 page : 8677
Réponse publiée au JO le : 05/03/2019 page : 2114
Date de changement d'attribution: 20/11/2018
Date de renouvellement: 12/02/2019

Texte de la question

Mme Marjolaine Meynier-Millefert appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la difficulté rencontrée par les collectivités territoriales d'accéder aux dossiers de demande de subventions européennes à travers l'ensemble des programmes existants. Ces problématiques, entendues souvent auprès des agents des collectivités, viennent d'une trop grande complexité de ces dossiers ainsi que d'une barrière vis-à-vis de la langue anglaise. La privation de ces subventions pour les raisons nommées est très dommageable pour le bon fonctionnement des collectivités locales. Par conséquent, elle souhaiterait savoir comment l'État pourrait accompagner les agents des collectivités pour qu'ils puissent avoir plus facilement accès aux dossiers de demandes de subvention de l'Europe.

Texte de la réponse

La compétence en matière de formation des agents de la fonction publique territoriale est confiée aux collectivités territoriales et à leur opérateur, le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), par l'article 8 de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. L'article 1er de cette même loi liste les différentes formations offertes aux agents territoriaux, parmi lesquelles figurent notamment des formations statutaires obligatoires, favorisant l'intégration des agents de toutes catégories et des formations de professionnalisation, dispensées tout au long de la carrière et à l'occasion de l'affectation dans un poste à responsabilité. Les formations relatives aux demandes de subventions européennes ou à la pratique des langues étrangères relèvent de cette seconde catégorie. L'offre de formation du CNFPT comprend plusieurs formations, en présentiel ou à distance, sur le montage des dossiers de demandes de subventions européennes. Pour les années 2018-2019, les formations proposées sont à titre d'exemple : « le montage et la gestion de projets européens environnementaux » ou encore « la préparation de la programmation 2021-2028 ». En ce qui concerne la pratique de l'anglais, les formations proposées par le CNFPT sont destinées à des publics particuliers pour lesquels l'usage de cette langue est nécessaire dans l'exercice de leurs fonctions. Il s'agit par exemple des agents des Services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) exerçant des fonctions d'opérateurs au sein des centres de traitement de l'alerte, centres opérationnels départementaux d'incendie et de secours (CTA-CODIS) ou appelés à exercer ces fonctions. Pour les autres agents territoriaux, des formations en anglais peuvent être prises en charge par les collectivités si elles le jugent nécessaire et dans le cadre de leur libre administration, compte tenu des fonctions exercées. En revanche, le Gouvernement demeure particulièrement vigilant quant à la complexité des procédures de subventions par les fonds européens notamment dans le cadre de la prochaine programmation pluriannuelle.