15ème législature

Question N° 1251
de Mme Catherine Osson (La République en Marche - Nord )
Question écrite
Ministère interrogé > Cohésion des territoires
Ministère attributaire > Cohésion des territoires

Rubrique > aménagement du territoire

Titre > DRE et quartiers de veille

Question publiée au JO le : 26/09/2017 page : 4509
Réponse publiée au JO le : 20/02/2018 page : 1409
Date de signalement: 30/01/2018

Texte de la question

Mme Catherine Osson interpelle en urgence M. le ministre de la cohésion des territoires sur l'inéligibilité semble-t-il envisagée des quartiers dits « de veille » de la politique de la ville, aux crédits spécifiques alloués dans le cadre du Dispositif de réussite éducative (DRE). En effet, avec le redécoupage opéré par la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014, dite « Loi Lamy », sur le fondement de critères nouveaux (revenu moyen par habitant et densité de population), certaines zones, peu peuplées, mais fragiles sur le plan socio-économique, ont été exclues de la qualification de quartier prioritaire, mais demeuraient quartiers dits « de veille », ce qui leur assurait l'octroi de dotations du DRE par voie dérogatoire. Cependant, dès janvier 2018, en application de la loi de 2014, seuls les quartiers prioritaires reconnus comme tels bénéficieraient encore du Programme de réussite éducative (PRE). La réelle difficulté résulte dans le défaut de superposition des différents zonages dans le maillage de territoires nécessitant des attentions particulières. Ainsi, la géographie politique de la ville diffère de la géographie sécuritaire (zone de sécurité prioritaire), laquelle ne coïncide pas non plus avec celle du réseau d'éducation prioritaire (REP). Malgré les efforts faits de convergence, des cas subsistent en France : ainsi des élèves dont l'école est en ZSP pourraient se voir retirer l'accès à la Réussite éducative, parce que devenus « quartiers de veille » et n'étant pas en QPV ! Cela n'est ni compréhensible, ni acceptable, car pour ces enfants ces accompagnements individualisés et surtout dans la durée, inscrits dans le dispositif de réussite éducative, sont fondamentaux ! Voilà pourquoi elle demande au Gouvernement, en urgence, de réexaminer la question de la suppression de la réussite éducative sur les quartiers « de veille », et, à tout le moins, de veiller à ce que le bénéfice de ce dispositif subsiste pour les quartiers en zone de sécurité prioritaire.

Texte de la réponse

La refonte de la géographie prioritaire, engagée dans le cadre de la réforme de la politique de la ville, repose sur un critère unique, objectif, équitable et englobant. Composée de 1 514 quartiers de la politique de la ville (soit 5,4 millions d'habitants, dont 4,8 millions en métropole et 585 340 dans les Outre-mer), contre près de 2 500 auparavant, la nouvelle géographie permet de mieux concentrer les interventions publiques au bénéfice des territoires les plus en difficulté, dans une logique de cohérence et d'efficacité. Concernant la convergence de zonage avec d'autres politiques publiques, l'éducation prioritaire est arrimée à la géographie de la politique de la ville, avec 99 % des REP+ et 80 % des REP (réseaux d'éducation prioritaire) situés dans ou à proximité d'un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV). Quant aux zones de sécurité prioritaire (ZSP), elles sont positionnées, pour 77 d'entre elles (sur 80), sur des QPV. Les quartiers dits de « veille active » sont des territoires qui ne sont pas retenus dans la géographie prioritaire définie par voie réglementaire, mais sur lesquels les acteurs locaux s'accordent à considérer qu'il est nécessaire de maintenir une attention particulière (art. 13 de la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine). Le choix du placement d'un quartier en veille active est laissé à l'appréciation de la collectivité concernée et du Préfet. À ce titre, il peut intégrer le contrat de ville et bénéficier de l'ingénierie de la politique de la ville. Le dispositif de veille active permet la pérennisation des programmes de réussite éducative (PRE), selon des modalités définies localement par les partenaires du contrat de ville. Ces modalités peuvent prévoir, le cas échéant et de manière transitoire, la mobilisation des crédits spécifiques sur la durée du contrat de ville 2015-2020.