15ème législature

Question N° 12545
de M. Sébastien Leclerc (Les Républicains - Calvados )
Question écrite
Ministère interrogé > Économie et finances
Ministère attributaire > Économie et finances

Rubrique > aménagement du territoire

Titre > Seuil d'intervention de la commission départementale d'aménagement commercial

Question publiée au JO le : 02/10/2018 page : 8645
Réponse publiée au JO le : 16/04/2019 page : 3565

Texte de la question

M. Sébastien Leclerc interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur le fonctionnement actuel de la CDAC (commission départementale d'aménagement commercial) qui a été modifié par la loi du 4 août 2008 dite loi de modernisation de l'économie (LME). Cette loi a relevé de 300 à 1 000 m2 le seuil à partir duquel la commission se prononce. Ce relèvement était à l'époque justifié pour « favoriser la concurrence et le renouvellement du tissu commercial » selon l'exposé des motifs de la dite loi LME. 10 ans après cette modification, il apparaît que de nombreuses villes moyennes voient se développer en leur périphérie des surfaces commerciales venant directement concurrencer les enseignes déjà implantées en centre-ville. Il constate que le code du commerce permet actuellement à une commune de moins de 20 000 habitants de soumettre à l'appréciation de la CDAC tout projet commercial dont la surface commerciale est comprise entre 300 et 1 000 m2. Il lui indique qu'il lui paraît nécessaire qu'une réflexion nationale soit menée pour mesurer les effets de la loi LME de 2008 et pour adapter la législation en conséquence des évolutions observées.

Texte de la réponse

En 2008, la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, dite « LME » a relevé le seuil de déclenchement de la procédure d'autorisation d'exploitation commerciale (AEC) de 300 m2 à 1 000 m2. Cette mesure était impérative au regard des exigences de la Commission européenne qui a initié une procédure d'infraction à l'encontre de la France en 2002. La Commission européenne estimait en effet que le seuil de 300 m2 alors en vigueur constituait une entrave au principe de liberté d'entreprendre et de prestation de service, notamment prévu par la directive « services » du 12 décembre 2006. La LME, en rehaussant le seuil d'autorisation à 1 000 m2, a permis la clôture du contentieux. La nécessaire compatibilité de la législation française relative à l'aménagement commercial avec le droit communautaire est toujours d'actualité. Ainsi, malgré les difficultés et déséquilibres commerciaux entre centres-villes et périphéries que peuvent connaître certaines communes, le seuil d'AEC ne peut être abaissé en dessous de 1 000 m2 sur l'ensemble du territoire. Pour autant, les élus locaux s'impliquent fortement dans les projets commerciaux qui les concernent. Nombre d'entre eux votent favorablement en CDAC et viennent défendre devant la CNAC des projets d'ensemble alliant rénovation de centres-villes et projets de périphéries, dans le but de renforcer l'attractivité globale de leur territoire. Cette situation atteste une complémentarité possible entre projets de revitalisations de centres-villes ou centres-bourgs et développement des activités commerciales de périphérie. Les avis des élus locaux sont par ailleurs très souvent suivis en commission départementale : en 2016, les CDAC ont suivi dans 91% des cas un vote favorable du maire et dans 96% des cas un vote défavorable. Le Gouvernement a également mesuré les enjeux liés au dynamisme économique des communes et à l'articulation entre commerces de centres-villes et commerces de périphéries, en mettant en œuvre des politiques volontaristes en la matière, à travers notamment le programme « Action cœur de ville » et la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN). Des mesures ont ainsi été prises pour adapter la législation à la situation des villes en difficultés commerciales : la loi ELAN prévoit ainsi la création des opérations de revitalisation de territoire (ORT) dans lesquelles une dérogation d'AEC pourra être mise en place dans les centres-villes identifiés par la convention ORT et en périphérie desquelles le préfet aura la possibilité de suspendre les projets commerciaux qui pourraient compromettre les objectifs de l'ORT. Ainsi, si le Gouvernement ne peut raisonnablement abaisser le seuil d'AEC au niveau national, la loi ELAN, qui met en œuvre les mesures annoncées par le Gouvernement lors du lancement du programme « Action cœur de ville » donnera aux élus la flexibilité nécessaire pour redynamiser leurs centres-villes et bien équilibrer l'articulation entre leurs commerces de périphéries et ceux de centres-villes.