15ème législature

Question N° 12551
de M. Loïc Dombreval (La République en Marche - Alpes-Maritimes )
Question écrite
Ministère interrogé > Agriculture et alimentation
Ministère attributaire > Agriculture et alimentation

Rubrique > animaux

Titre > Conditions d'exploitation et réforme des chie

Question publiée au JO le : 02/10/2018 page : 8627
Réponse publiée au JO le : 25/12/2018 page : 12048
Date de changement d'attribution: 16/10/2018

Texte de la question

M. Loïc Dombreval attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le silence qui couvre à l'heure actuelle une absence de réglementation s'agissant du sort des reproductrices, de la durée de leur exploitation comme reproductrice, au sein des élevages canins, élevages rassemblant au sein d'un même régime juridique applicable une grande variété de situations concrètes. Si, en effet, les élevages de chiens correspondant à des réalités parfois très différentes régies par une même réglementation, force est de constaté que bon nombre d'élevages usines, imposent aux femelles reproductrices une fréquence de gestations successives incompatible avec le bien-être et, au final, avec la santé des chiennes ainsi surexploitées jusqu'à l'épuisement et la mort prématurée. Certains établissements font faire 3 portées par période de 2 ans, ce qui est autorisé par l'arrêt du 3 avril 2014 fixant des dispositions spécifiques aux élevages de chiens et chats consacrant le fait que l'on fasse reproduire une chienne, systématiquement, à l'occasion de toutes ses chaleurs, durant toute sa vie, sans limitation de durée En effet, comme le souligne le parlementaire, les annexes de l'arrêt du 3 avril 2014 si elles prévoient bien que seuls les individus en bonne santé, ayant fini leur croissance et à partir de leur deuxième cycle sexuel pour les femelles, peuvent être mis à la reproduction, en tenant compte de leur âge en fonction de la race, et que les méthodes de reproduction employées ne doivent pas être source de souffrance pour les animaux, reste muet quant à une durée maximale d'exploitation d'une reproductrice, couvrant un véritable mauvais traitement qui, au surplus se combine parfois et facilite d'ailleurs le trafic de chiots en provenance des pays de l'Est, par le biais des portées surnuméraires. Chiots souvent malades et désocialisés qui doivent affronter des conditions de transports inacceptables. Le secteur, selon le parlementaire, gagnerait à se moraliser, par une éthique renforcée associée à des contrôles stricts. En conséquence, il semble primordial d'obtenir du gouvernement un engagement de toilettage de la réglementation applicable aux chiennes reproductrices. S'agissant tout particulièrement des élevages de chiens définis à l'article L. 214-6 du code rural, il souhaite interroger le Ministre de l'Agriculture aux fins de savoir si , d'une part, il lui semble possible d'envisager que le nombre maximal de portées autorisées par femelle reproductrice, par période de deux ans, soit ramené à deux, avec obligation de respecter une période de chaleur improductive entre deux nichées, et si d'autre part, un âge limite, au-delà duquel il serait interdit d'exploiter les femelles comme reproductrices, ne pourrait pas être fixé ? Cet âge atteint, il incomberait alors à l'éleveur de réformer sa reproductrice et de lui attribuer un projet de vie, au sein de sa structure ou au moyen d'un programme d'adoption ou de placement.

Texte de la réponse

L'élevage canin est principalement régi par l'arrêté du 3 avril 2014 fixant les règles sanitaires et de protection animale auxquelles doivent satisfaire les activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques relevant des articles L. 214-6-1, L. 214-6-2 et L. 214-6-3 du code rural et de la pêche maritime. Cet arrêté a apporté un véritable cadre à une activité précédemment peu encadrée. La prescription relative au rythme de reproduction des femelles ainsi qu'à leur aptitude à la reproduction est l'un des points de vigilance des services de contrôle. En effet, une non-conformité en ce domaine peut être révélatrice d'autres dysfonctionnements dans la conduite de l'élevage. La capacité d'hébergement d'un établissement est, par ailleurs, l'un des critères sur lequel les services de la direction départementale chargée de la protection des populations (DDecPP) se basent pour établir leur analyse de risques préliminaire à leur programmation d'inspection. Les établissements à forte capacité sont donc connus et suivis par les DDecPP. Par ailleurs, la pratique consistant à réformer les femelles dès l'âge de sept ans tend à se répandre au sein des élevages canins. En effet, la mise à la reproduction des femelles après cet âge présente un risque accru de malformations des chiots et de difficultés lors de la mise bas. L'arrêté du 3 avril 2014 prescrit aux éleveurs d'assurer le devenir et l'entretien des reproducteurs et reproductrices. Ce point est également vérifié lors des contrôles des établissements. Cette réglementation nationale est l'une des plus strictes en Europe. Néanmoins, la forte demande française entraîne des importations de chiens et de chats en provenance d'élevages d'autres pays européens. Ces élevages peuvent être moins exigeants sur le plan du bien-être animal et les animaux sont parfois introduits illégalement en France sans garantie sanitaire. Pour lutter contre ces trafics de chiens et de chats, le ministère de l'agriculture et de l'alimentation dispose d'une brigade nationale d'enquête vétérinaire et phytosanitaire (BNEVP). Celle-ci intervient en appui aux DDecPP, notamment dans le cadre de la lutte contre la délinquance sanitaire et les trafics d'animaux. Elle conduit également des enquêtes de grande ampleur visant à rechercher les infractions, en collaboration avec les acteurs de la police judiciaire. Chaque année, la BNEVP participe ainsi au démantèlement de réseaux se livrant à du trafic d'animaux. Aussi, il ne paraît pas nécessaire d'imposer de nouvelles obligations aux éleveurs français mais de faire respecter la réglementation en vigueur et de faire reconnaître celle-ci comme modèle auprès des autres pays de l'Union européenne (UE). À ce titre, la France participe aux groupes de travail initiés par la Commission de l'UE portant sur l'harmonisation des réglementations relatives au bien-être et à la protection des animaux de compagnie.