15ème législature

Question N° 12583
de M. Damien Pichereau (La République en Marche - Sarthe )
Question écrite
Ministère interrogé > Économie et finances
Ministère attributaire > Économie et finances

Rubrique > banques et établissements financiers

Titre > Plafonnement des frais bancaires des entreprises

Question publiée au JO le : 02/10/2018 page : 8646
Réponse publiée au JO le : 18/12/2018 page : 11757

Texte de la question

M. Damien Pichereau interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'éventualité d'un plafonnement des frais bancaires pour les entreprises. L'annonce, dans le cadre du Plan Pauvreté, du plafonnement des frais bancaires pour les français plus fragiles, constitue une mesure forte de protection des plus vulnérables. De la même manière, dans le cas de TPE-PME en difficulté par exemple, les frais bancaires peuvent représenter un montant conséquent, mettant parfois en péril l'équilibre financier de ces structures. Ainsi, il souhaiterait savoir si une réflexion est engagée pour élargir ce plafonnement aux entreprises.

Texte de la réponse

Il convient tout d'abord de rappeler que les relations qu'entretiennent les banques avec leur clientèle professionnelle sont d'une autre nature que celles entre les banques et les particuliers. Celles-ci sont davantage négociées en fonction des spécificités du client professionnel. Pour normaliser ces échanges tout en conservant les particularités qui peuvent en ressortir, la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires a prévu des mesures relatives à la protection et à l'information des entreprises. L'article 59 de la loi précitée précise qu'une convention de compte écrite règle la gestion du compte de dépôt pour les personnes physiques agissant pour des besoins professionnels. Elle contient une information sur les tarifs pratiqués, ainsi que des informations spécifiques sur les modalités d'accès à la médiation. Ces mesures sont intégrées dans le code monétaire et financier à l'article L. 312-1-6. De plus, la concurrence par les prix constitue un vecteur important de la maîtrise par les très petites entreprise et les petites et moyennes entreprises (TPE-PME) de leurs frais bancaires. Ainsi, la mise en œuvre des directives sur les services de paiement (dite DSP 1 et DSP 2), qui ont permis d'alléger les règles d'agrément des établissements de paiement et un usage renforcé des nouvelles technologies, ont permis le développement d'une offre alternative aux acteurs classiques du secteur bancaire, notamment en direction des TPE-PME avec des services adaptés à leurs besoins. Par ailleurs, les frais bancaires peuvent être liés à l'utilisation de produits de financement de court terme. Sur ce point, sur la base des recommandations de l'observatoire du financement des entreprises, la profession bancaire a pris plusieurs engagements en 2016, en faveur notamment des TPE-PME : une nouvelle présentation des lignes tarifaires et la mise à disposition d'un glossaire des financements de court terme afin de faciliter la compréhension de la tarification de ces produits ; une proposition annuelle de rendez-vous pour faire le point sur les besoins de l'entreprise en financement de court terme et enfin, un récapitulatif annuel des frais payés pour l'utilisation de ces produits.  Ces différents outils doivent conduire le dirigeant de TPE-PME à choisir l'établissement qui offrira les services adaptés à son activité au meilleur prix. Il n'est pas actuellement envisagé d'inclure les professionnels dans l'engagement pris par les banques françaises qui consiste à limiter les frais d'incidents de paiement et d'irrégularités de fonctionnement de compte pour les personnes les plus vulnérables. Ce dispositif sera réservé aux personnes qui bénéficient de l'offre spécifique (offre qui est proposée aux personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels qui se trouvent en situation de fragilité, eu égard, notamment, au montant de leurs ressources). Un plafonnement des tarifs pourrait avoir des effets indésirables, comme la pratique systématique du prix plafond par les établissements bancaires ou l'augmentation d'autres tarifs pour toutes les entreprises par compensation.