Texte de la question
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences pour les services publics de gestion des déchets des projets d'augmentation de la Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP). Les services publics locaux de gestion des déchets sont des services de première nécessité pour les habitants des départements ruraux et doivent respecter des ambitions de plus en plus élevées en matières d'économie circulaire et sont soumis à des normes environnementales de plus en plus sévères. Ce coût est de plus en plus important et représente pour le contribuable local des frais de plus en plus important dont près de 25 % de taxes nationales (TVA, frais de gestion de la TEOM et TGAP). La hausse envisagée par l'exécutif de la TGAP s'avèrerait particulièrement pénalisante pour les collectivités en charge de ce service public notamment au regard des contraintes inhérentes à leurs activités à savoir : l'impossibilité de recycler près d'un tiers des déchets ménagers qui oblige les collectivités à les éliminer et donc à payer la taxe ; le ciblage de la TGAP sur les gestionnaires de déchets qui ne sont pourtant pas responsables de la conception des produits à l'origine de ces déchets ; la suppression ou la forte diminution envisagée des réfactions actuellement en vigueur qui permettent pourtant d'encourager des solutions plus vertueuses ; l'absence de volet incitatif pour les collectivités qui mettent en œuvre des politiques de réduction des déchets résiduels ; l'affectation du produit de la TGAP au seul budget de l'État sans reversement aux budget des services publics locaux qui ne peuvent ainsi investir correctement dans les politiques territoriales d'économie circulaire. Si les gestionnaires de services publics locaux ne sont pas hostiles à une évolution de la TGAP, cette dernière serait plus facilement acceptable si elle s'accompagnait de mesures concrètes et incitatives telles que la présentation de garanties sur les mesures envisagées par le Gouvernement dans la feuille de route de l'économie circulaire afin de réduire les déchets non recyclables ; l'exonération de la TGAP pour les 150 kg par habitant et par an correspondant au gisement des déchets ménagers non recyclables ; la création d'un bonus TGAP pour les collectivités et les entreprises performantes en matières d'économies circulaire ; l'exonération totale de TGAP pour les unités de valorisation énergétiques atteignant les critères d'efficacité énergétique européens leur donnant le statut de valorisation et non d'élimination ; une TGAP réduite pour les déchets résiduels issus d'un tri ou d'un prétraitement mécanique ; l'affectation des recettes de la TGAP déchets au Fonds économie circulaire de l'ADEME avec une plus grande participation des collectivités à la gouvernance de ce fonds. Alors que les finances locales sont de plus en plus contraintes, le projet actuel de hausse de la TGAP se traduira nécessairement par une augmentation du coût du service local de gestion des déchets ménagers et donc mécaniquement une hausse de la fiscalité locale, hausse que le contribuable local acceptera difficilement. C'est pourquoi, il lui demande si dans le cadre de la discussion du projet de loi de finances, le Gouvernement serait disposé à prendre en compte les inquiétudes légitimes des gestionnaires de services publics de gestion des déchets.
Texte de la réponse
La feuille de route de l'économie circulaire, présentée le 23 avril dernier après plus de 6 mois de concertation avec l'ensemble des parties prenantes, comporte 50 mesures pour atteindre 2 objectifs principaux : la division par 2 de la mise en décharge des déchets et le recyclage de 100 % des plastiques d'ici 2025. Ces mesures et l'engagement de chacun des acteurs n'auront toutefois un effet que si les logiques économiques et financières sous-jacentes sont cohérentes. Or aujourd'hui, les signaux économiques ne sont pas au bon niveau pour atteindre nos objectifs. Les taxes sur la mise en décharge et l'incinération ont fait l'objet d'une réforme en 2016, mais celle-ci reste en-deçà de ce qui est nécessaire pour avoir un réel effet sur les investissements et bien en-deçà de la fiscalité pratiquée par nos partenaires européens. Si nous n'allons pas plus loin, la mise en décharge, dont l'acceptabilité environnementale et sociétale devient de plus en plus limitée, restera plus compétitive que le recyclage. Dans ce contexte, le Gouvernement a proposé, dans le cadre de la loi de finances pour 2019, une réforme globale de la fiscalité déchets visant à rendre le recyclage des déchets économiquement plus attractif que leur mise en décharge ou leur incinération, conformément aux engagements de campagne du Président de la République. Ces propositions sont le fruit de discussions engagées à l'automne 2017, d'abord dans le cadre d'un atelier d'élaboration de la feuille de route de l'économie circulaire dédié aux instruments économiques et financiers, puis dans un cadre bilatéral avec des élus et les associations de collectivités à la suite de la présentation de la feuille de route en conférence nationale des territoires en mai dernier. Elles s'inscrivent dans un équilibre global qui permet de répartir la pression fiscale de façon cohérente avec les objectifs visés, comme beaucoup de nos partenaires européens l'ont fait avec succès, et de donner le temps aux acteurs de s'y adapter. Cette réforme repose ainsi sur une trajectoire de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) revue à partir de 2021 telle que le coût moyen de l'élimination des déchets devienne supérieur au coût moyen de leur recyclage. En parallèle, la proposition prévoit de donner de nouvelles capacités financières aux collectivités pour investir et pour s'adapter en allégeant la pression fiscale sur les activités de tri, de recyclage et de prévention des déchets : - le taux de la TVA pour les opérations de prévention, de collecte, de tri et de valorisation matière effectuées dans le cadre du service public de gestion des déchets sera réduit à 5,5 % à compter de 2021 ; - pour accompagner les collectivités locales dans le déploiement de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) incitative, les frais de gestion perçus par l'État seront diminués de 8 % à 3 % pendant 5 ans pour les collectivités qui mettent en place la TEOM incitative. En effet, selon le rapport de 2015 du comité interministériel de modernisation de l'action publique sur la gestion des déchets par les collectivités locales, cette mesure permettrait à elle seule de diminuer de près de 6 % la production de déchets ménagers et assimilés en 2025 par rapport à 2011, dont une baisse de près de 14 % des ordures ménagères résiduelles. En complément, d'autres mesures de la feuille de route pour l'économie circulaire, de nature non fiscale, visent à réduire la quantité de déchets que les collectivités doivent prendre en charge. En particulier, la création de nouvelles filières à responsabilité élargie du producteur (REP), que le Gouvernement souhaite mettre en place dès 2020, aura pour effet d'étendre le principe pollueur-payeur à de nouveaux produits et de transférer la charge de certains déchets des collectivités vers les producteurs de ces produits. De même, la refondation du système REP permettra d'améliorer l'éco-conception des produits grâce à un système d'éco-modulation pouvant atteindre plus de 10 % du prix du produit, et de diminuer les quantités de produits non recyclables mis sur le marché français. Les éco-organismes seront pilotés de façon resserrée sur la base d'objectifs de collecte, de réutilisation et de recyclage, assortis de sanctions financières significatives en cas de non atteinte. La mise en œuvre d'abattements complémentaires de la TGAP pour la valorisation énergétique à haut rendement des refus de tri provenant de centres de tri performants pourra également être examinée lors des débats parlementaires. Pour les collectivités, l'impact financier de cette réforme de la fiscalité dépendra des performances et des efforts en matière de gestion des déchets. L'objectif du Gouvernement est que les collectivités qui s'engagent dans une démarche ambitieuse en faveur de l'économie circulaire voient leurs charges baisser. Le Gouvernement remettra chaque année à partir de 2022 un rapport au Parlement sur l'évolution des charges des collectivités liées à la mise en œuvre de la feuille de route économie circulaire (en prenant en compte l'ensemble des mesures, fiscales et non fiscales) et ajustera en conséquence les moyens affectés par l'État au soutien à des projets en faveur de l'économie circulaire en cas de hausse.