Question de : M. Ugo Bernalicis
Nord (2^e circonscription) - La France insoumise

M. Ugo Bernalicis interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur l'inégalité de traitement entre les territoires sur la question de la gratuité des transports scolaires. La gratuité de l'école est un principe fondamental de la République posé dès 1881. Or si l'école est gratuite, s'y rendre doit l'être aussi. Pourtant selon les territoires, le coût du transport scolaire supporté par les familles peut varier drastiquement. En effet si certaines collectivités garantissent la gratuité pour tous, d'autres demandent des contributions pouvant aller jusqu'à 200 euros par an et par enfant. Selon une enquête réalisée par la FCPE datée de 2018, sur 1 000 répondants, seuls 23 % d'entre eux étaient dans un territoire assurant la gratuité du transport scolaire. En 2016, seuls 18 départements assuraient la gratuité des transports scolaires, selon les derniers chiffres de l’association nationale pour les transports éducatifs de l'enseignement public (ANATEEP). De plus, même quand ils sont annoncés comme gratuits, les transports scolaires ne le sont pas réellement. Dans l'Oise par exemple, la gratuité est censée être assurée à 100 %. Sauf que les familles paient des frais de dossier qui sont passés de 50 à 110 euros en 2016. De la même façon, dans le Gard, la gratuité est censée être assurée à 100 % mais les frais de dossier s'élèvent à 220 euros pour les enfants scolarisés hors secteur. Depuis 2017 et la loi Notre, la gestion des transports scolaires est déléguée aux régions et non plus aux départements. Pourtant les inégalités entre les départements restent fortes. Dans les Hauts-de-France, alors que le transport est gratuit dans l'Aisne, une participation de 150 euros par an et par enfant est demandée pour les lycéens de la Somme. Pire encore, au sein du même département, dans le Nord des différences de tarifs existent puisque le transport scolaire est gratuit sauf dans les agglomérations urbaines de Cambrai, Douai, Lille, Maubeuge et Valenciennes. C'est à dire, pour la grande majorité des habitants. Si les familles de l'agglomération de Dunkerque ne paient pas de frais de transport, c'est grâce à la gratuité intégrale du réseau de transports publics. Force est de constater que la délégation de la gestion aux régions n'a en rien permis de réduire les inégalités entre les territoires sur cette question. En réalité, ce sont bien souvent les EPCI et les syndicats mixtes de transport urbain qui assument une partie de la gestion car ce sont eux qui ont l'autorité sur le prestataire de service, ce qui génère toujours plus d'inégalités de traitement. Les transports scolaires sont aujourd'hui le moyen d'accès à l'éducation de plus de 3,8 millions d'élèves, dont deux millions d'élèves hors agglomération. Il est évident que le coût du transport influence le choix d'orientation et les chances de réussite des élèves, particulièrement pour les plus modestes. Il est inacceptable que les tarifs appliqués varient d'un territoire à l'autre, parfois au sein d'une même région et d'un même département. Jules Ferry en posant la gratuité de l'école a-t-il différencié l'Oise du Gard, Dunkerque de Lille? Ceci est absurde, cette situation inégalitaire n'a que trop duré. L'État se doit d'être le garant de l'égalité d'accès des citoyens à la scolarisation sur l'ensemble du territoire : aller à l'école doit être gratuit partout. Il lui demande donc si aujourd'hui la marche vers une gratuité effective est un objectif de l'éducation nationale et ce qu'il compte faire pour rétablir l'égalité entre les territoires sur la question du transport scolaire.