15ème législature

Question N° 12593
de M. Ugo Bernalicis (La France insoumise - Nord )
Question écrite
Ministère interrogé > Éducation nationale
Ministère attributaire > Éducation nationale et jeunesse

Rubrique > collectivités territoriales

Titre > Transport scolaires, inégalités territoriales

Question publiée au JO le : 02/10/2018 page : 8660
Réponse publiée au JO le : 04/12/2018 page : 11147
Date de changement d'attribution: 16/10/2018

Texte de la question

M. Ugo Bernalicis interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur l'inégalité de traitement entre les territoires sur la question de la gratuité des transports scolaires. La gratuité de l'école est un principe fondamental de la République posé dès 1881. Or si l'école est gratuite, s'y rendre doit l'être aussi. Pourtant selon les territoires, le coût du transport scolaire supporté par les familles peut varier drastiquement. En effet si certaines collectivités garantissent la gratuité pour tous, d'autres demandent des contributions pouvant aller jusqu'à 200 euros par an et par enfant. Selon une enquête réalisée par la FCPE datée de 2018, sur 1 000 répondants, seuls 23 % d'entre eux étaient dans un territoire assurant la gratuité du transport scolaire. En 2016, seuls 18 départements assuraient la gratuité des transports scolaires, selon les derniers chiffres de l’association nationale pour les transports éducatifs de l'enseignement public (ANATEEP). De plus, même quand ils sont annoncés comme gratuits, les transports scolaires ne le sont pas réellement. Dans l'Oise par exemple, la gratuité est censée être assurée à 100 %. Sauf que les familles paient des frais de dossier qui sont passés de 50 à 110 euros en 2016. De la même façon, dans le Gard, la gratuité est censée être assurée à 100 % mais les frais de dossier s'élèvent à 220 euros pour les enfants scolarisés hors secteur. Depuis 2017 et la loi Notre, la gestion des transports scolaires est déléguée aux régions et non plus aux départements. Pourtant les inégalités entre les départements restent fortes. Dans les Hauts-de-France, alors que le transport est gratuit dans l'Aisne, une participation de 150 euros par an et par enfant est demandée pour les lycéens de la Somme. Pire encore, au sein du même département, dans le Nord des différences de tarifs existent puisque le transport scolaire est gratuit sauf dans les agglomérations urbaines de Cambrai, Douai, Lille, Maubeuge et Valenciennes. C'est à dire, pour la grande majorité des habitants. Si les familles de l'agglomération de Dunkerque ne paient pas de frais de transport, c'est grâce à la gratuité intégrale du réseau de transports publics. Force est de constater que la délégation de la gestion aux régions n'a en rien permis de réduire les inégalités entre les territoires sur cette question. En réalité, ce sont bien souvent les EPCI et les syndicats mixtes de transport urbain qui assument une partie de la gestion car ce sont eux qui ont l'autorité sur le prestataire de service, ce qui génère toujours plus d'inégalités de traitement. Les transports scolaires sont aujourd'hui le moyen d'accès à l'éducation de plus de 3,8 millions d'élèves, dont deux millions d'élèves hors agglomération. Il est évident que le coût du transport influence le choix d'orientation et les chances de réussite des élèves, particulièrement pour les plus modestes. Il est inacceptable que les tarifs appliqués varient d'un territoire à l'autre, parfois au sein d'une même région et d'un même département. Jules Ferry en posant la gratuité de l'école a-t-il différencié l'Oise du Gard, Dunkerque de Lille? Ceci est absurde, cette situation inégalitaire n'a que trop duré. L'État se doit d'être le garant de l'égalité d'accès des citoyens à la scolarisation sur l'ensemble du territoire : aller à l'école doit être gratuit partout. Il lui demande donc si aujourd'hui la marche vers une gratuité effective est un objectif de l'éducation nationale et ce qu'il compte faire pour rétablir l'égalité entre les territoires sur la question du transport scolaire.

Texte de la réponse

Conformément aux dispositions des articles L. 132-1 et L. 132-2 du code de l'éducation, l'enseignement public dispensé dans des établissements scolaires publics est gratuit de l'école maternelle aux classes post-baccalauréat. Le principe de gratuité couvre la prestation d'enseignement proprement dite et le matériel d'enseignement à usage collectif. L'État, pour sa part, rémunère les personnels enseignants et d'éducation, les collectivités territoriales ayant en charge les dépenses de construction, d'équipement et de fonctionnement de leurs établissements. Aussi, le principe de gratuité ne s'applique pas aux transports scolaires, services publics réguliers créés pour assurer principalement à l'intention des élèves la desserte des écoles et des établissements d'enseignement. La compétence « transports scolaires » exercée initialement par l'État a été transférée par le législateur aux départements en vertu des dispositions de la loi n° 1983-663 du 22 juillet 1983 puis, aux termes de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, aux régions depuis le 1er septembre 2017. En conséquence, ce sont les collectivités territoriales qui fixent les conditions de financement des services de transport qu'elles organisent. Elles peuvent soit instaurer la gratuité totale du transport des élèves, soit décider d'une participation des familles qui souvent tient compte de leurs ressources. Confier la responsabilité aux régions ne peut que, à terme, réduire les disparités territoriales aujourd'hui constatées. En tout état de cause,  il n'appartient pas à l'État de s'immiscer dans la politique tarifaire définie par les collectivités territoriales. Toutefois, pour aider les familles en situation de précarité économique, ces dernières peuvent bénéficier de plusieurs aides financières tout au long de la scolarité de l'élève : allocation de rentrée scolaire, bourses de collège et de lycée, fonds social collégien ou lycéen, etc. Les moyens alloués en faveur des bourses de collège et de lycée seront augmentés de 4 % en 2019, augmentations qui fait suite à celles des rentrées 2017 (revalorisation de 25 % de tous les échelons de bourse du collège) et 2016 (+ 10 % pour tous les échelons de bourses du lycée).