15ème législature

Question N° 12595
de Mme Marjolaine Meynier-Millefert (La République en Marche - Isère )
Question écrite
Ministère interrogé > Agriculture et alimentation
Ministère attributaire > Agriculture et alimentation

Rubrique > commerce et artisanat

Titre > Obligation aux commerces alimentaires de dons

Question publiée au JO le : 02/10/2018 page : 8629
Réponse publiée au JO le : 27/11/2018 page : 10651
Date de changement d'attribution: 16/10/2018

Texte de la question

Mme Marjolaine Meynier-Millefert interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le don de denrées alimentaires par les commerces alimentaires. Alors que nombre de grandes surfaces procèdent déjà depuis plusieurs années, sous incitation fiscale, au don de leurs données alimentaires auprès d'associations, cette dynamique mérite d'être soutenue et généralisée à la totalité des commerces de France. En effet, le gaspillage alimentaire reste important alors qu'une part de la population connaît toujours les plus grandes difficultés à se nourrir correctement. Ainsi, elle souhaiterait savoir quelles mesures vont être prises par le Gouvernement afin de systématiser le don de denrées alimentaires aux associations.

Texte de la réponse

La lutte contre le gaspillage alimentaire est une priorité du Gouvernement. Elle s'inscrit à la fois dans les actions en faveur d'une alimentation saine, durable et accessible à tous portées par le ministère de l'agriculture et de l'alimentation dans le cadre du programme national pour l'alimentation et dans celles en faveur de la prévention et de la réduction des déchets et de développement de l'économie circulaire, pilotées par le ministère de la transition écologique et solidaire. L'objectif national de réduction de moitié des pertes et gaspillages d'ici 2025 a été fixé en 2013. Cet engagement se traduit en premier lieu par des mesures législatives. Ainsi, la loi n° 2016-138 du 11 février 2016 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire a introduit des dispositions pour permettre de réduire les quantités gaspillées et encadrer les dons d'invendus. Elle définit une hiérarchie des actions à mener en matière de lutte contre le gaspillage alimentaire, en priorisant les actions de prévention des pertes et gaspillages, puis la valorisation en alimentation humaine, devant les débouchés en alimentation animale et à des fins énergétiques. Elle interdit par ailleurs la destruction des invendus encore consommables et oblige les principaux distributeurs, c'est-à-dire les grandes surfaces de plus de 400 m2, à rechercher un partenariat avec une association d'aide alimentaire pour le don des invendus. Les états généraux de l'alimentation ont été l'occasion de réaffirmer l'engagement de l'ensemble des acteurs de l'alimentation dans la lutte contre le gaspillage alimentaire, et de réfléchir collectivement à la mise en place de nouvelles actions. En particulier, la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous habilite le Gouvernement à prendre par ordonnances des mesures permettant l'extension de l'obligation de don des invendus, introduite par la loi n° 2016-138 du 11 février 2016, au secteur de la restauration collective et aux opérateurs du secteur agroalimentaire. Au-delà des dispositions législatives, le pacte national de lutte contre le gaspillage alimentaire, qui réunit à ce jour cinq ministères et une soixantaine de partenaires représentant l'ensemble des acteurs de la chaîne alimentaire, fixe des engagements collectifs pour la quantification des pertes et gaspillages, l'information des consommateurs, l'amélioration de la gestion des invendus ou encore l'éducation des jeunes et la formation des professionnels. Un groupe de travail de ce pacte porte spécifiquement sur la promotion des dons des invendus à chaque étape de la chaîne alimentaire, au-delà des obligations prévues par la loi du 11 février 2016, afin d'encourager les initiatives de terrain tenant compte des besoins et des contraintes locales, d'améliorer la qualité des dons et leur gestion par les associations (logistique, stockage, bénévoles…) et de promouvoir le don de produits agricoles, notamment le don de viande. Outre l'objectif de lutter contre le gaspillage alimentaire, son action s'inscrit dans l'objectif d'améliorer l'accès des populations les plus défavorisées à une alimentation suffisante et d'une qualité nutritionnelle satisfaisante.