15ème législature

Question N° 12618
de Mme Marjolaine Meynier-Millefert (La République en Marche - Isère )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > élections et référendums

Titre > Critères d'éligibilité aux prochaines élections municipales

Question publiée au JO le : 02/10/2018 page : 8681
Réponse publiée au JO le : 02/04/2019 page : 3036
Date de changement d'attribution: 16/10/2018
Date de renouvellement: 12/02/2019

Texte de la question

Mme Marjolaine Meynier-Millefert attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la possibilité de tous les citoyens de se présenter aux élections lors des prochaines échéances municipales. En effet, le Président de la République et le Gouvernement sont pleinement mobilisés pour la suppression de la taxe d'habitation pour toutes les résidences principales. Cette mesure ne peut être que saluée car elle fera gagner du pouvoir d'achat à de nombreux Français. Cependant, au vu de l'article L. 228 du code électoral portant conditions d'éligibilité et inéligibilité pour les conseillers municipaux, « sont éligibles au conseil municipal tous les électeurs de la commune et les citoyens inscrits au rôle des contributions directes ou justifiant qu'ils devaient y être inscrits au 1er janvier de l'année de l'élection ». Elle souhaiterait donc savoir quels seront les critères d'éligibilité pour les prochaines élections municipales.

Texte de la réponse

L'article L. 228 du code électoral portant conditions d'éligibilité et inéligibilité pour les conseillers municipaux prévoit en effet que « sont éligibles au conseil municipal tous les électeurs de la commune et les citoyens inscrits au rôle des contributions directes ou justifiant qu'ils devaient y être inscrits au 1er janvier de l'année de l'élection ». L'article L. 44 du même code dispose que « tout Français et toute Française ayant la qualité d'électeur peut faire acte de candidature et être élu, sous réserve des cas d'incapacité ou d'inéligibilité prévu par loi ». Il ressort de la lecture combinée de ces deux dispositions que pour être éligible aux prochaines élections municipales, un candidat doit, ou bien être inscrit sur les listes électorales de la commune, ou bien avoir la qualité d'électeur et être inscrit (ou justifier qu'il devait y être inscrit au 1er janvier 2020) au rôle de la cotisation foncière des entreprises, à celui de la taxe foncière sur les propriétés bâties ou à celui de la taxe foncière sur les propriétés non bâties ou bien encore à celui de la taxe d'habitation.