15ème législature

Question N° 1261
de M. Michel Larive (La France insoumise - Ariège )
Question écrite
Ministère interrogé > Transition écologique et solidaire
Ministère attributaire > Transition écologique et solidaire

Rubrique > biodiversité

Titre > Un moratoire sur les VrTH en France !

Question publiée au JO le : 26/09/2017 page : 4552
Réponse publiée au JO le : 19/12/2017 page : 6574
Date de signalement: 05/12/2017

Texte de la question

M. Michel Larive attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les organismes obtenus par mutagénèse et en particulier les variétés rendues tolérantes aux herbicides (VrTH). En France, selon les statistiques du ministère de l'agriculture, des dizaines de milliers d'hectares de colza et de tournesol appartenant à la catégorie des VrTH sont actuellement cultivés. Ces plantations échappent à la réglementation sur les OGM qui n'est pas appliquée aux organismes issus de certaines techniques anciennes de mutagenèse. Or, selon plusieurs études, le risque de transfert du trait TH aux adventices appartenant aux espèces inter-fertiles ou de sélection d'adventices devenues tolérantes est très élevé. Le développement de tolérance chez l'ambroisie, espèce à forte dissémination, déjà très abondante en France et devenue résistante à des herbicides de la classe B dans d'autres régions du monde, est notamment observé. Voilà pourquoi M. Loïc Prud'homme, notamment, se joint à M. le député sur cette question. En juin 2016, alors que se préparait la loi « pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages », la commission pour le développement durable, dont Mme Geneviève Gaillard était la rapporteure, avait proposé un amendement pour imposer « un moratoire sur la culture de semences de colza et de tournesol tolérantes aux herbicides issues de la mutagénèse du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2018 ». Déposé en première lecture à l'Assemblée nationale, cet amendement a été rejeté. Il lui demande, à l'aune des éléments qu'il vient de lui présenter, s'il va proposer à son tour un moratoire sur les VrTH en France.

Texte de la réponse

Les variétés tolérantes aux herbicides (VTH) sont des semences commercialisées en France notamment pour les cultures du tournesol et du colza. Elles ont été créées pour simplifier le traitement chimique des adventices (mauvaises herbes) de ces cultures. Elles sont rendues tolérantes à une famille d'herbicide à laquelle elles seraient naturellement sensibles, grâce à une modification génétique obtenue par mutagenèse. Cette technique étant exemptée de la directive 2001/1812 qui encadre les organismes génétiquement modifiés (OGM), les VTH n'entrent pas dans son champ d'application et ne font aujourd'hui l'objet d'aucune réglementation spécifique. Selon les estimations établies par les professionnels du secteur (données non officielles estimées à partir des ventes de semences et d'herbicides), les surfaces en tournesol VTH représentaient en 2016 environ 160 000 ha (20% de la sole) et celles en colza environ 30 000 ha (1,5% de la sole). L'Institut national de la recherche agronomique (INRA) et le Centre national de la recherche scientifique (CNRS) ont établi un rapport en 2011, à l'initiative des ministères en charge de l'agriculture et de l'environnement, qui rappelait que les pratiques agricoles liées à l'utilisation des VTH conduisaient au risque d'apparition de résistance des adventices présentes dans les cultures concernées, au risque de présence de flux de gènes entre les cultures et les adventices apparentées (gènes conférant la tolérance) et à l'augmentation de l'utilisation d'herbicides. Ainsi, l'utilisation des variétés tolérantes aux herbicides soulève des préoccupations que le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, partage, notamment sur la cohérence avec les objectifs du Plan Ecophyto et avec les engagements qui pourront être pris lors des États généraux de l'alimentation. C'est dans cet objectif que le ministère chargé de l'environnement a saisi l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) en 2015 pour disposer d'une mise à jour de l'analyse des risques éventuels que poseraient ces variétés au vu de plusieurs années de mise en culture. Le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, rendra publics les résultats de cette expertise attendus pour le premier semestre 2018. Les résultats de l'expertise restent indispensables pour prendre des dispositions appropriées notamment sur l'éventuelle proposition d'un moratoire sur les VTH en France, mais aussi sur la nécessaire évolution de la réglementation européenne pour tenir compte de l'évolution des techniques utilisées.
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