15ème législature

Question N° 12643
de M. David Habib (Socialistes et apparentés - Pyrénées-Atlantiques )
Question écrite
Ministère interrogé > Transition écologique et solidaire
Ministère attributaire > Transition écologique et solidaire

Rubrique > énergie et carburants

Titre > Composition du Conseil supérieur de l'énergie

Question publiée au JO le : 02/10/2018 page : 8747
Réponse publiée au JO le : 23/10/2018 page : 9579

Texte de la question

M. David Habib attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la représentativité de la composition du Conseil supérieur de l'énergie. Le Conseil supérieur de l'énergie remplit la mission de conseiller le ministre chargé de l'énergie sur la politique énergétique nationale et se voit consulter sur les actes de nature réglementaire de l'État relatifs au secteur de l'énergie. Ce Conseil est composé de treize représentants des entreprises des secteurs électrique, gazier, pétrolier, des énergies renouvelables et de l'efficacité énergétique, selon l'article R. 144-22 du code de l'énergie. Aujourd'hui, le stockage de gaz en France est structuré par deux entreprises : Storengy, filiale d'Engie et Téréga. Or, au sein du Conseil supérieur de l'énergie, l'entreprise Téréga, opérateur d'infrastructures de transport et de stockage de gaz n'a qu'une place de suppléant. Il semble intéressant que Téréga devienne membre titulaire de ce Conseil car c'est le seul opérateur d'infrastructures énergétiques de l'Hexagone non affilié à un acteur historique. Cette entreprise pourrait défendre un point de vue singulier au sein du Conseil supérieur de l'énergie et porter une position alternative au vu de sa double activité de transport et de stockage de gaz. Il lui demande d'indiquer de quelle manière la composition du Conseil supérieur de l'énergie peut être davantage représentative afin de permettre à tous les acteurs de l'énergie une expression utile pour éclairer l'État.

Texte de la réponse

Le Conseil supérieur de l'énergie (CSE) réunit l'ensemble des parties prenantes dans le domaine de l'énergie. Il est consulté sur tous les textes réglementaires intéressant l'électricité et le gaz. La composition du Conseil supérieur de l'énergie est fixée au niveau réglementaire. Elle vise à regrouper les principaux acteurs du secteur de l'énergie au sein de cinq collèges :un collège parlementaire, regroupant 3 députés et 3 sénateurs ;un collège syndical, composé de 5 représentants des principales organisations syndicales des industries électriques et gazières ;un collège territorial, constitué de 5 représentants des collectivités territoriales ;un collège de 5 représentants des consommateurs d'énergie et d'associations agréées pour la protection de l'environnement ;un collège de 13 représentants des entreprises, composées d'acteurs de grande taille ou de fédérations professionnelles.  Outre 4 représentants de l'État et un conseiller d'État, le CSE compte actuellement 33 membres. Compte tenu du mode de fonctionnement du CSE, il est souhaitable de contenir l'augmentation du nombre de membres. La voix de l'entreprise Téréga au CSE est déjà portée par l'Association française du gaz (AFG) association dont Téréga est membre titulaire. L'entrée d'un sénateur supplémentaire à la suite de la loi n° 2018-699 du 3 aout 2018 pourra être l'occasion d'un réexamen plus global de la composition du CSE.
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