Réponse publiée le 4 décembre 2018

L'article D. 211-11 du code de l'éducation prévoit que les collèges et les lycées accueillent les élèves résidant dans leur zone de desserte. En dehors des exceptions liées aux enseignements spécifiques, qui ne sont pas assurés dans tous les établissements, le principe est qu'à chaque collège, comme à chaque lycée, est associée une zone de desserte. Dès lors, chaque famille dispose d'un droit à l'affectation de son enfant dans le collège ou le lycée le plus proche de son domicile, défini par la zone de desserte de l'établissement. L'inspecteur d'académie-directeur académique des services de l'éducation nationale, agissant sur délégation du recteur d'académie, ne peut donc légalement refuser une demande d'inscription dans l'établissement de secteur de la part d'une famille, qu'elle soit arrivée quelques semaines avant la rentrée scolaire dans une nouvelle commune ou en cours d'année scolaire. Chaque famille dispose également de la liberté de demander, si elle le souhaite, une dérogation afin que son enfant soit scolarisé dans un autre collège ou lycée que celui de son secteur. En revanche, ces demandes seront satisfaites dans la limite de la capacité d'accueil de l'établissement, l'affectation des élèves résidant dans la zone de desserte de l'établissement demandé étant prioritaire. Les dispositions règlementaires actuelles apparaissent donc suffisantes pour garantir aux élèves une scolarisation dans leur collège ou lycée de secteur.