15ème législature

Question N° 12678
de Mme Caroline Janvier (La République en Marche - Loiret )
Question écrite
Ministère interrogé > Transition écologique et solidaire
Ministère attributaire > Transition écologique et solidaire

Rubrique > environnement

Titre > Nécessité d'agir pour le recyclage et la fin

Question publiée au JO le : 02/10/2018 page : 8749
Réponse publiée au JO le : 23/04/2019 page : 3940

Texte de la question

Mme Caroline Janvier alerte M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la nécessité d'agir concernant le recyclage du plastique. Le plastique cumule les qualités - il est peu cher, modulable à l'infini et affiche un excellent rapport poids-résistance - et pourtant son omniprésence dans les vies de chacun ne peut plus être assumée. Symbole des sociétés de consommation, il faut se rendre à l'évidence que la pollution durable engendrée par cette substance est insoutenable. Conscient de ces responsabilités, le président de la République a fixé l'objectif d'un recyclage de 100 % des plastiques sur tout le territoire d'ici à 2025. La France, seconde industrie de plastique en Europe, devra donc innover et devenir pionnière d'une filière plastique vraiment écologique. Cet objectif place la France devant l'impératif de mettre en place une filière efficace de recyclage, et par la même occasion de stopper l'exportation de plastique à recycler vers l'étranger. Contrairement au verre, le recyclage à l'infini du plastique n'est industriellement pas encore mature. Recycler du plastique aujourd'hui, c'est donc se contenter de retarder simplement le moment où il sera transformé en déchet. C'est pourquoi, seul l'arrêt de consommation du plastique garantira la préservation durable de l'environnement. Elle souhaiterait savoir quelles sont les modalités que le Gouvernement entend mettre en place, au niveau national et européen, pour arrêter la consommation de plastique, assurer un recyclage efficace des déchets plastiques restants et éviter l'export des déchets plastiques vers l'étranger.

Texte de la réponse

Le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, est très mobilisé dans la lutte contre les excès de consommation des plastiques, en particulier des plastiques à usage unique. Au niveau européen, la Commission européenne a élaboré un projet de directive pour réduire de façon significative la mise sur le marché et les pollutions liées aux plastiques à usage unique. Des dispositions telles que des interdictions complètes ou la mise en place de filières à responsabilité élargie des producteurs ont ainsi été soumises au débat. La France s'est investie pendant les négociations de façon à aboutir à un texte ambitieux. Par exemple, la France a pu obtenir l'interdiction des boites en polystyrène expansé utilisées dans la vente à emporter de nourriture prête à consommer. Une loi de transposition sera proposée au Parlement dès l'été 2019. Au niveau national, le Gouvernement a adopté en mai 2018 la feuille de route pour une économie circulaire. Cette feuille de route prévoit en particulier des accords volontaires pour mobiliser les industriels à utiliser des quantités croissantes de plastique recyclé dans leurs produits. Des premiers engagements ont ainsi été pris au mois de juillet 2018, ils devront être poursuivis et amplifiés en y associant davantage le secteur de la plasturgie ainsi que celui de la pétrochimie, afin de tendre vers 100 % de plastiques recyclés en 2025. Toutes les solutions doivent être explorées, y compris le recyclage par voie chimique si le recyclage mécanique « classique » ne suffit pas. L'objectif est bien de développer les capacités de recyclage en France, en travaillant aussi avec nos voisins européens les plus proches pour éviter d'exporter nos déchets plastiques hors de l'Union. S'agissant plus spécifiquement du secteur de l'emballage, le ministère de la transition écologique et solidaire s'est associé à la signature, le 21 février dernier, du « Pacte national sur les emballages plastiques » afin d'avancer dès aujourd'hui vers une utilisation raisonnée du plastique dans ce secteur, toujours sous la forme d'engagements volontaires. La feuille de route pour l'économie circulaire prévoit également des mesures de nature réglementaire, à l'instar de la mobilisation de la filière à responsabilité élargie des producteurs d'emballages, afin de rendre les éco-modulations plus incitatives vis-à-vis des metteurs sur le marché d'emballages peu vertueux. Toujours dans cette filière des emballages, la mise en place de consignes de tri harmonisées au niveau national est un élément majeur afin de dynamiser le geste de tri. C'est déjà le cas pour près de 20 millions de Français et l'éco-organisme agréé sur cette filière est chargé de poursuivre ce déploiement sur tout le territoire national d'ici 2022. Pour ce qui est des plastiques, cela veut dire que tous les emballages plastiques seront ciblés par cette collecte sélective, alors qu'auparavant celle-ci ne visait que les bouteilles et flacons. En complément de cette harmonisation de la collecte sélective, la diversification des offres de collecte et de reprise est aussi une voie à suivre. En effet, dans les cœurs de nos grandes villes, par exemple, seule 1 bouteille sur 10 est captée par la collecte sélective en place. Pour aller plus loin en matière de collecte, le ministère souhaite expérimenter des dispositifs innovants qui encouragent et facilitent le geste de tri, afin de trouver les solutions les plus efficaces possibles et au plus près des territoires. Un appel à manifestation d'intérêt « collecte innovante et solidaire » a ainsi été lancé en janvier 2019 en partenariat avec CITEO et l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe) afin de sélectionner une vingtaine de projets. Le ministère de la transition écologique et solidaire veille à la mise en œuvre de ces mesures, afin que tout type de territoire soit desservi par ces filières de recyclage de façon homogène et équitable. Tous les ménages doivent pouvoir avoir accès à des solutions de collecte sélective performantes, tant sur leur lieu d'habitation principal que sur leurs différents lieux de déplacement et de séjour.