Texte de la question

M. Fabien Lainé interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur le statut des agents contractuels, notamment dans les structures de soins des fonctions publiques territoriales et hospitalières. Le protocole sur les Parcours professionnels, les carrières et les rémunérations (PPCR) a permis de revoir les grilles indiciaires des agents des trois fonctions publiques, ainsi que leurs avancements. Celui-ci ne s'applique pas aux agents contractuels, la collectivité fixant le montant de la rémunération et décidant de sa réévaluation. Il apparaît d'autre part que de nombreux établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) sont confrontés, entre autres, à des difficultés de recrutement. L'emploi de ces contractuels se généralise alors. Cette situation crée, de fait, une multiplication d'emplois précaires, mais absolument nécessaires pour le bon fonctionnement de ces services publics. Ces agents réalisent en effet, au même titre que les agents titulaires, une mission de service public, et dans le domaine médico-social, c'est la santé et le bien-être d'une partie des citoyens les plus fragiles qui sont en jeu. Il souhaite donc savoir si, dans une optique de rendre attractif et valorisant ce type de contrat, il est envisagé d'appliquer le PPCR pour les agents contractuels, et sur quel(s) critère(s).