Réponse publiée le 12 décembre 2017

La hausse de la fiscalité sur les produits du tabac est dictée par un objectif de santé publique devant permettre une réduction de la consommation du tabac notamment chez les jeunes. L'État reste particulièrement attentif à la situation des buralistes comme en atteste la signature d'un protocole d'accord, le 18 novembre 2016, avec le Président de la confédération nationale des buralistes pour accompagner la profession des buralistes à la généralisation du paquet neutre au 1er janvier 2017.  Ce protocole, qui couvre la période 2017-2021, a pour objectif de contribuer au soutien et à l'évolution de l'activité des buralistes, ainsi qu'à la modernisation des débits de tabac. Il prévoit d'ores et déjà un dispositif d'aides à destination des buralistes les plus en difficulté, notamment en zone rurale ou frontalière. Preuve du soutien des buralistes, la remise nette, rémunération directe des buralistes, sera progressivement augmentée pour atteindre 8 % de chaque paquet de cigarettes vendu en 2021 (contre 6,9 % fin 2016). Par ailleurs, le Gouvernement va saisir la Commission européenne sur la nécessité d'une plus grande harmonisation vers le haut de la fiscalité des tabacs manufacturés au niveau européen, notamment des pays limitrophes. La divergence des fiscalités et les différences de prix persistantes en Europe portent atteinte à l'efficacité des politiques de lutte contre la prévalence tabagique et constituent effectivement un cadre propice au développement des achats transfrontaliers. Enfin, dans le contexte de montée en puissance du plan national de réduction du tabagisme, et notamment des hausses importantes de fiscalité sur le tabac prévues entre 2018 et 2020, la France plaide, afin de réduire les risques d'achats hors réseau des buralistes, pour une révision de la directive 2008/118/CE du Conseil du 16 décembre 2008 en vue de mettre en place de véritables seuils limitatifs dans la cadre de la circulation intracommunautaire de tabac détenu par les particuliers, en lieu et place des « niveaux indicatifs » actuels. La ministre des solidarités et de la santé ainsi que le ministre de l'action et des comptes publics effectueront des déplacements dans les États membres limitrophes afin de convaincre nos partenaires européens de la nécessité de lutter contre le trafic transfrontalier.